Règlements - ministre

Transfert de l'exigence en matière de vérification du casier judiciaire en vertu du Règlement de l'Ontario 473/07 pris en application du Code de la route, au Règlement de l'Ontario 521/01 du ministère de l'Éducation.

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi sur l'éducation et Code de la route
Résumé de la décision:
Le Ministère de l'Éducation et le Ministère des Transports n'envisagent pas de changements réglementaires relatifs aux vérifications d'antécédents criminels des conducteurs d'autobus scolaires en juillet 2013. D'autres options sont actuellement à l'étude.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-EDU004
Date d'affichage:
22 novembre 2012
Résumé du projet:
Les chauffeurs d'autobus doivent actuellement avoir un casier judiciaire vierge pour pouvoir détenir un permis de conduire de catégorie B ou E (autobus scolaire) (Règlement 340/94 pris en application du Code de la route).

Le ministère de l'Éducation (EDU) a un règlement (Règlement de l'Ontario 521/01) qui exige une vérification du casier judiciaire des employés et fournisseurs de services du conseil. Les chauffeurs d'autobus scolaire sont des fournisseurs de services exemptés en vertu de ce règlement, car les exigences sont énoncées dans le règlement pris en application du Code de la route.

À compter de juillet 2013, l'exigence relative à la vérification du casier judiciaire s'appliquant aux chauffeurs d'autobus scolaire ne fera plus partie des exigences concernant le permis de conduire des chauffeurs d'autobus aux termes du règlement pris en application du Code de la route et sera transférée au règlement du ministère de l'Éducation. Les chauffeurs d'autobus scolaire ne seront donc plus des fournisseurs de services exemptés en vertu du règlement du ministère de l'Éducation. Ce règlement entrera en vigueur le 1er septembre 2013.
Adresse postale:
Nick Laurella
Ministère de l'Éducation
Unité des écoles sécuritaires, Direction du milieu d'apprentissage
15e étage, Édifice Mowat
900, rue Bay
Toronto (Ontario) M7A 1L2




Date d'entrée en vigueur:
7 juin 2013
Décision:
Rejeté