Règlements - ministre

Intérêt provincial

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 425/00 (intérêt provincial)
Projet de loi ou loi:
Loi de 1996 sur les élections municipales
Résumé de la décision:
Décision :

Règlement de l'Ontario 425/00 (intérêt provincial) :

Le Règlement de l'Ontario 425/00 (intérêt provincial) pris en application de la Loi de 1996 sur les élections municipales a été modifié par le Règlement de l'Ontario 275/12 afin de :

-remplacer les termes « casinos » et « casinos de bienfaisance » par le terme « sites de jeu »;
-permettre aux municipalités de mettre aux voix une question sur le bulletin de vote relativement à l'hébergement d'un site de jeu.

Le Règlement de l'Ontario 275/12 est entré en vigueur le 10 septembre 2012.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-MAH005
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Contexte :

Cet amendement a été apporté au Règlement de l'Ontario 425/00 afin de donner aux municipalités le pouvoir nécessaire pour mettre aux voix une question sur le bulletin de vote au sujet des sites de jeu.
Adresse postale:
Monsieur Peter-John Sidebottom, Chef
Direction des politiques relatives aux administrations locales
Ministère des Affaires municipales et du Logement
13e étage
777, rue Bay
Toronto (Ontario)
M5G 2E5
Date d'entrée en vigueur:
10 septembre 2012
Décision:
Approuvé