Règlements - LGEC

Ordre des technologues en radiation médicale de l'Ontario

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 319/12
Projet de loi ou loi:
Loi de 1991 sur les technologues en radiation médicale
Résumé de la décision:
Le règlement modifié ci-dessus a été soumis le 19 octobre 2012, sous le titre de Règlement de l'Ontario 319/12. Le règlement a été publié sur le site Lois-en-ligne le 23 octobre 2012, et il est prévu qu'il sera publié dans la Gazette de l'Ontario le 3 novembre 2012.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-HLTC017
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Présentation de l'Ordre

L'Ordre des technologues en radiation médicale de l'Ontario est chargé de régir la profession autoréglementée de technologue en radiation médicale en Ontario, dans l'intérêt du public et aux termes de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR), du Code des professions de la santé (le Code) et de la Loi de 1991 sur les technologues en radiation médicale.

L'Ordre des technologues en radiation médicale a apporté des modifications à son règlement sur les fautes professionnelles afin d'en rendre la terminologie conforme à celle de la version la plus récente de la Loi sur les professions de la santé réglementées, de permettre la mise en oeuvre des décisions de son comité des enquêtes, des plaintes et des rapports, et de préciser les agissements qui constituent des fautes professionnelles de manière à rendre le règlement plus conforme à ceux des autres ordres de réglementation des professions de la santé.

Résumé du règlement approuvé

En particulier, les modifications portent sur les points suivants :

- L'exercice de la profession par un membre dont le certificat d'inscription a été suspendu;
- Le défaut de se présenter devant un sous-comité du comité des enquêtes, des plaintes et des rapports pour recevoir un avertissement;
- Le défaut de se conformer à une ordonnance d'un comité ou d'un sous-comité de l'Ordre;
- Le non-respect d'un engagement pris envers l'Ordre ou d'une entente conclue avec l'Ordre;
- Le défaut de donner une suite acceptable dans le délai prescrit, ou dans les 30 jours si aucun délai n'est prescrit, à une communication écrite de l'Ordre exigeant une réponse;
- Le défaut de coopérer avec un enquêteur de l'Ordre ou avec un enquêteur d'un autre ordre de réglementation après production par l'enquêteur d'une preuve de sa nomination aux termes de l'article 75 du Code des professions de la santé;
- Le défaut de coopérer avec un évaluateur nommé par le registrateur aux termes de la Loi sur les établissements de santé autonomes, notamment le fait de ne pas autoriser l'évaluateur à pénétrer en temps voulu, pour y mener une inspection, dans les locaux où le membre exerce sa profession.

Ces modifications donnent à l'Ordre des technologues en radiation médicale plus de pouvoirs pour régir les activités de ses membres dans l'intérêt public, notamment en le rendant plus apte à faire respecter les ordonnances de ses comités.
Adresse postale:
Personne-ressource : Linda Gough, registraire
Téléphone : 416 975-4353
Sans frais : 1 800 563-5847
Courriel : lgough@cmrto.org
Adresse : 375, avenue University, bureau 300, Toronto (Ontario) M5G 2J5
Site Web : www.cmrto.org



Date d'entrée en vigueur:
19 octobre 2012
Décision:
Approuvé