Règlements - ministre

Règlement de l'Ontario 142/12

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 142/12
Projet de loi ou loi:
Loi sur l'aménagement du territoire
Résumé de la décision:
La modification accorde une exemption de l'article 8 de l'arrêté et autorise la construction d'une seule résidence ainsi que de bâtiments et d'ouvrages accessoires annexes sur un lot présentant :

-Une superficie minimale de : 2 000 mètres carrés

-Une façade minimale de : 30 mètres

-Une superficie de lot maximale de : 30 pour cent

-Une cour avant minimale de : 20 mètres

-Des cours latérales minimales de : 3 mètres

-Une cour arrière minimale de : 8 mètres

-Un bâtiment d'une hauteur maximale de : 9 mètres

-Une superficie de plancher maximale de : 120 mètres carrés

sur des terrains décrits comme faisant partie de l'emplacement de la station estivale AE 825, soit la parcelle 18080 SEC SWS, identifiée sous le numéro 73398-0173 (LT), du canton non érigé en municipalité d'Eden, dans le district de Sudbury.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-MAH007
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Le Règlement de l'Ontario 834/81, qui porte sur l'arrêté de zonage du district de Sudbury, a été modifié par le Règlement de l'Ontario 142/12.
Adresse postale:
Anna Jansons
Planificateur adjoint
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Division des services municipaux
Bureau des services aux municipalités du Nord (Sudbury)
159 Rue Cedar
401 Suite
Sudbury Ontario
Canada P3E 6A5
Date d'entrée en vigueur:
5 juin 2012
Décision:
Approuvé