Règlements - ministre

Règlement de l'Ontario 105/12

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 105/12
Projet de loi ou loi:
Loi de 1994 sur la planification et l'aménagement du territoire de l'Ontario
Résumé de la décision:
Le Règlement de l'Ontario 105/12 apporte une modification touchant un emplacement précis à l'arrêté ministériel de zonage en vertu du Règlement de l'Ontario 473/73.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-MAH008
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Le Règlement de l'Ontario 105/12 apporte une modification touchant un emplacement précis à l'arrêté ministériel de zonage en vertu du Règlement de l'Ontario 473/73.
Adresse postale:
Lindsey Savage
Planificateur adjoint
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Division des services municipaux
Bureau des services aux municipalités ? Ontario Centre
777 Rue Bay
2 Floor
Toronto Ontario
M5G 2E5
Canada
Date d'entrée en vigueur:
23 mai 2012
Décision:
Approuvé