Règlements - LGEC

Consultation sur les modifications proposées aux règlements portant sur les substances dangereuses pris en application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement 833
Projet de loi ou loi:
Loi sur la santé et la sécurité au travail
Résumé de la décision:
Les consultations du ministère sur les modifications proposées aux LEP ou aux inscriptions pour les substances présentées dans les documents de consultation de 2013 et 2014 sont terminées. Les modifications axées sur ces propositions entreront en vigueur le 1er juillet 2015.

Ces modifications comprennent l'adoption de toutes les propositions énoncées dans les tableaux Examen des limites d'exposition professionnelles en Ontario de 2013 et 2014, sauf les exceptions suivantes : les LEP pour le dioxyde d'azote (consultation de 2013), le manganèse, les hydrocarbures aliphatiques gazeux (consultation de 2014) demeurent inchangées pendant que le ministère examine plus en profondeur les commentaires des intervenants et détermine les prochaines étapes à prendre.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-MOL002
Date d'affichage:
8 janvier 2013
Résumé du projet:
Les principales composantes de la consultation comprennent :

- les LEP révisées principalement basée sur les changements recommandés par l'ACGIH pour 2012;

- le retrait des inscriptions de sept substances du tableau de l'Ontario qui se trouve dans le règlement et qui ont été retirées précédemment par l'ACGIH.

Veuillez cliquer sur les liens ci-joints pour obtenir des renseignements supplémentaires au sujet de ces propositions.

Avis aux participants au processus de consultation

Les documents et les commentaires remis au ministère du Travail font partie d'un processus de consultation publique visant à recueillir des opinions sur les révisions proposées au Règlement 833. Ce processus peut comprendre la publication ou l'affichage sur Internet par le ministère de vos documents et commentaires ou de résumés de ces derniers. En outre, le ministère peut divulguer vos documents et commentaires ou des résumés de ceux-ci à d'autres parties pendant et après la période de consultation.

Par conséquent, vous ne devriez pas indiquer les noms d'autres parties (comme les noms d'employeurs ou d'autres employés) ou tout autre renseignement grâce auquel d'autres parties pourraient être identifiées dans votre document.

En outre, si vous, personnellement, ne voulez pas que votre identité soit rendue publique, vous ne devriez pas indiquer dans le corps principal du document votre nom ou tout autre renseignement grâce auquel on pourrait vous identifier. Si vous décidez effectivement de vous identifier dans le corps du document, ce renseignement pourrait être divulgué avec le matériel publié ou rendu public. Toutefois, vos nom et coordonnées fournis à l'extérieur du corps du document, comme dans une lettre d'accompagnement, ne seront pas divulgués par le ministère, sauf si la loi l'exige. Lorsqu'une personne fournit des documents ou des commentaires et indique qu'elle est affiliée à un organisme, le ministère considère qu'elle représente cet organisme et son identité pourrait être divulguée.

La collecte de renseignements personnels pendant cette consultation s'effectue en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail et conformément au paragraphe 38 (2) de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée.

Si vous avez des questions relatives à la protection de la vie privée, vous pouvez communiquer avec le bureau de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée du ministère du Travail, au 416 326-7786.
Adresse postale:
Projet de révision des LEP
Ministère du Travail de l'Ontario
400, avenue University, 12e étage
Toronto (Ontario) M7A 1T7

oelupdateproject@ontario.ca
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2015
Décision:
Approuvé