Règlements - LGEC

Proposition de règlement régissant les pénalités administratives imposées aux termes de la Loi de 2003 sur la stabilisation des taux d'assurance-automobile

Numéro(s) de règlement(s):
NA
Projet de loi ou loi:
Loi de 2003 sur la stabilisation des taux d'assurance-automobile
Résumé de la décision:
La Loi de 2003 sur la stabilisation des taux d'assurance-automobile a été modifiée pour donner autorité au surintendant des services financiers d'imposer des pénalités administratives en cas de contravention à une exigence imposée en vertu de la Loi, et pour donner le pouvoir au lieutenant-gouverneur en conseil de créer des règlements régissant les pénalités administratives imposées en vertu de la Loi.

Le Règlement de l'Ontario 410/12 (Pénalités administratives) a été approuvé et il régit les pénalités administratives imposées en vertu de la Loi.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-MOF021
Date d'affichage:
31 octobre 2012
Résumé du projet:
Le projet de loi 55, Loi de 2012 sur une action énergique pour l'Ontario (mesures budgétaires), a modifié la Loi de 2003 sur la stabilisation des taux d'assurance-automobile afin d'habiliter le surintendant des services financiers à imposer des pénalités administratives pour violation d'une exigence établie en vertu de la loi, et de donner au lieutenant-gouverneur en conseil le pouvoir d'établir des règlements régissant les pénalités administratives imposées aux termes de la loi.

La Loi de 2003 sur la stabilisation des taux d'assurance-automobile serait proclamée en vigueur en même temps que les règlements.

Le règlement relatif aux pénalités administratives proposé en vertu de la Loi de 2003 sur la stabilisation des taux d'assurance-automobile peut :

- prescrire des dispositions de la loi pour l'application des pénalités administratives générales ou des pénalités administratives - processus sommaire;

- prescrire les critères dont le surintendant doit ou peut tenir compte lorsqu'il impose une pénalité administrative générale ou une pénalité administrative - processus sommaire;

- prescrire le montant d'une pénalité ou son mode de calcul et prescrire des pénalités ou fourchettes de pénalités différentes selon les types de contraventions ou d'inobservations;

- autoriser le surintendant à fixer le montant d'une pénalité si ni le montant de cette pénalité ni son mode de calcul n'est prescrit, et prescrire les critères dont le surintendant doit tenir compte ou dont il peut tenir compte lorsqu'il fixe le montant de cette pénalité;

- autoriser l'imposition d'une pénalité pour chaque jour ou fraction de jour où la contravention ou l'inobservation se poursuit;

- autoriser des pénalités plus élevées dans le cas d'une deuxième contravention ou inobservation ou d'une contravention ou d'une inobservation subséquente par un assureur;

- régir le mode de paiement des pénalités;

- exiger qu'une pénalité soit acquittée avant une date limite déterminée ou avant la date limite que précise le surintendant;

- autoriser l'imposition de frais de retard de paiement à l'égard des pénalités qui ne sont pas acquittées avant la date limite, y compris l'imposition de frais de retard de paiement progressifs;

- prescrire des pénalités administratives maximales d'un montant inférieur et les exigences établies en vertu de la loi auxquelles elles s'appliquent.
Adresse postale:
Cathryn MacFarlane
Chef de service principal
Direction des politiques pour les industries et les services financiers
Édifice Frost Nord, 4e étage
95, rue Grosvenor
Toronto ON M7A 1Z1
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2013
Décision:
Approuvé