Règlements - LGEC

Proposition de règlement régissant les pénalités administratives imposées aux termes de la Loi sur les assurances

Numéro(s) de règlement(s):
NA
Projet de loi ou loi:
Loi sur les assurances
Résumé de la décision:
La Loi sur les assurances a été modifiée pour donner autorité au surintendant des services financiers d'imposer des pénalités administratives en cas de contravention à une exigence imposée en vertu de la Loi, et pour donner le pouvoir au lieutenant-gouverneur en conseil de créer des règlements régissant les pénalités administratives imposées en vertu de la Loi.

Le Règlement de l?Ontario 408/12 (Pénalités administratives) a été approuvé et il régit les pénalités administratives imposées en vertu de la Loi.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-MOF023
Date d'affichage:
31 octobre 2012
Résumé du projet:
Le projet de loi 55, Loi de 2012 sur une action énergique pour l'Ontario (mesures budgétaires), a modifié la Loi sur les assurances afin d'habiliter le surintendant des services financiers à imposer des pénalités administratives pour violation d'une exigence établie en vertu de la loi, et de donner au lieutenant-gouverneur en conseil le pouvoir d'établir des règlements régissant les pénalités administratives imposées aux termes de la loi.

Les modifications à la Loi sur les assurances seraient proclamées en vigueur en même temps que les règlements.

Le règlement relatif aux pénalités administratives proposé en vertu de la Loi sur les assurances peut :

- prescrire des dispositions de la loi ou des règlements pour l'application des pénalités administratives générales ou des pénalités administratives - processus sommaire;

- prescrire les critères dont le surintendant doit ou peut tenir compte lorsqu'il impose une pénalité administrative générale ou une pénalité administrative - processus sommaire;

- prescrire le montant d'une pénalité ou son mode de calcul et prescrire des pénalités ou fourchettes de pénalités différentes selon les types de contraventions ou d'inobservations et pour différentes catégories de personnes;

- autoriser le surintendant à fixer le montant d'une pénalité si ni ce montant ni son mode de calcul n'est prescrit, et prescrire les critères dont il doit ou peut tenir compte à cette fin;

- autoriser l'imposition d'une pénalité pour chaque jour ou fraction de jour où la contravention ou l'inobservation se poursuit;

- autoriser des pénalités plus élevées dans le cas d'une deuxième contravention ou inobservation ou d'une contravention ou d'une inobservation subséquente par une personne;

- régir le mode de paiement des pénalités;

- exiger qu'une pénalité soit acquittée avant une date limite déterminée ou avant la date limite que précise le surintendant;

- autoriser l'imposition de frais de retard de paiement à l'égard des pénalités qui ne sont pas acquittées avant la date limite, y compris l'imposition de frais de retard de paiement progressifs;
Adresse postale:
Cathryn MacFarlane
Chef de service principal
Direction des politiques pour les industries et les services financiers
Édifice Frost Nord, 4e étage
95, rue Grosvenor
Toronto ON M7A 1Z1
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2013
Décision:
Approuvé