Règlements - autres

Révisions proposées au Règlement 753 (Grades, Standards, Designations, Classes, Packing and Marking) pris en application de la Loi sur le lait.

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement 753 (Grades, Standards, Designations, Classes, Packing and Marking) (en anglais)
Projet de loi ou loi:
Loi sur le lait
Résumé de la décision:
Les changements ci-dessus qu'il est proposé d'apporter au Règlement 753 (Grades, Standards, Designations, Classes, Packing and Marking), R.R.O. 1990, pris en application de la Loi sur le lait, ont été approuvés par la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario le 18 décembre 2012. Les modifications réglementaires ont été déposées auprès du registrateur des règlements le 21 décembre 2012 et entreront en vigueur le 1er mai 2013.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-AFRA011
Date d'affichage:
1 novembre 2012
Résumé du projet:
Le Règlement 753 (Grades, Standards, Designations, Classes, Packing and Marking) pris en application de la Loi sur le lait, énonce diverses catégories de lait. Ces catégories sont censées être les mêmes que celles du système harmonisé de classification du lait du Canada. Le lait est classé (et son prix est établi) en fonction de son utilisation finale. Les transformateurs laitiers déclarent l'utilisation du lait selon diverses catégories et les normes et programmes de vérification nationaux et provinciaux sont fondés sur le système harmonisé de classification du lait du Canada.

Le Comité canadien de gestion des approvisionnements de lait a proposé d'apporter des changements aux catégories 1, 2 et 3. Les changements prévoient la déclaration distincte de l'utilisation du lait et la possibilité de faire le suivi et de vérifier l'utilisation du lait par sous catégorie individuelle. En ce qui concerne les produits laitiers des sous catégories, le lait sera réparti sur demande. Actuellement, le lait est réparti entre les transformateurs selon un quota pour les produits des catégories 2a et 3a.

Aussi, le Comité canadien de gestion des approvisionnements de lait a conclu que certains produits utilisant des concentrés de protéines laitières (CPL) passeraient de la catégorie 4a1 à la catégorie 4m. Les CPL seront disponibles par le biais d'un système de délivrance de permis administré par la Commission canadienne du lait. Les produits admissibles incluent les produits nutraceutiques et les produits alimentaires pour animaux, le cheddar et certains fromages normalisés.

Les changements proposés aux catégories de lait de la table de l'article 11 du Règlement 753 sont nécessaires pour que la table soit conforme au système harmonisé de classification du lait au Canada. Les changements proposés sont les suivants :

- les laits frappés produits pour la vente au détail sont actuellement considérés comme un produit de la catégorie 2; dorénavant, ils seront classés dans la catégorie 1;
- créer une catégorie 2a pour tous les types de yogourt (à l'exception du yogourt glacé), y compris le kéfir, le lassi et d'autres produits de lait fermenté;
- créer une catégorie 2b pour tous les autres produits qui font actuellement partie de la catégorie 2;
- modifier la catégorie 3a afin d'exclure tous les fromages énumérés dans la catégorie 3b ou dans la catégorie 3c;
- créer une catégorie 3c incluant une liste des fromages, selon les critères établis par le Comité canadien de gestion des approvisionnements de lait;
- modifier la description de la catégorie 4a1 afin de supprimer le lait utilisé dans la fabrication des produits nutraceutiques, puisque le lait utilisé à cette fin fait maintenant partie de la catégorie 4m;
- inclure dans la catégorie 4a1 le « lait écrémé » (en poudre ou liquide) qui sera utilisé dans la fabrication de produits de fromage non normalisés.
Adresse postale:
John Fitzgerald
Analyste de marché
Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario
5e étage
1 Stone Road W
Guelph ON N1G4Y2
Téléphone : 519-826-3222
Fax: 519-826-3400
Date d'entrée en vigueur:
1 mai 2013
Décision:
Approuvé