Projet

Modification proposée no 2 (2012) au Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, 2006

Numéro(s) de règlement(s):
311/06
Projet de loi ou loi:
Loi de 2005 sur les zones de croissance
Résumé de la décision:
Dans le cadre de la consultation sur la Modification proposée no 2 (2012) au Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, 2006, le Ministère a également mené des consultations concernant les questions transitoires possibles. La proposition visait à modifier le règlement actuel sur la transition, le Règl. de l'Ont. 311/06 (Questions transitoires - Plans de croissance) pour permettre de prendre la plupart des décisions sur les questions en cours et sur d'autres questions futures comme si la modification n'avait pas eu lieu.

La modification no 2, qui a été approuvée le 29 mai 2013 (décret en Conseil no 767/2013) aborde les questions de transition en ajoutant de nouvelles politiques de transition (5.4.5) au Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, 2006. Cette approche offre plus de certitude et de clarté par rapport aux questions en cours et répond aux commentaires formulés lors de la consultation publique. Les politiques de transition précisent les prévisions démographiques et relatives à l'emploi qui doivent être appliquées à des questions de planification en particulier (en cours et futures), ainsi que l'horizon visé par le calendrier de mise en oeuvre des politiques en vertu du Plan.

Le ministre a modifié le Règl. de l'Ont. 311/06 afin de mettre en oeuvre la Modification no 2. La modification au règlement sur les questions de transition prévoit que la Modification no 2 s'applique lorsque le règlement sur les questions de transition requiert que les questions en cours doivent être poursuivies et tranchées conformément au Plan de croissance, avec certaines exceptions d'ordre mineur.

Le Règl. de l'Ont. 311/06 est également modifié afin de préciser que les références aux politiques qui apparaissent dans le règlement sont des références aux politiques du Plan de croissance.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-ENE002
Date d'affichage:
2 novembre 2012
Résumé du projet:
Le ministre de l'Infrastructure sollicite des commentaires sur la Modification proposée numéro 2 (2012) au Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, 2006 qui a été publiée le 2 novembre 2012. La Modification proposée numéro 2 inclut des prévisions à long terme, jusqu'en 2041, pour les municipalités du palier supérieur et les municipalités à palier unique et énonce les politiques connexes proposées. La mise à jour des prévisions du Plan de croissance permettra de continuer à gérer la croissance de manière responsable. Pour des renseignments à propos de la Modification proposée numéro 2, consultez www.placealacroissance.ca.

En ce qui concerne la mise en oeuvre de la modification, si elle est approuvée, le Ministère mène aussi des consultations sur des dispositions possibles pour la transition. Le ministre peut établir ces dispositions dans un règlement pris en application de l'article 19 de la Loi de 2005 sur les zones de croissance. Le règlement vise à clarifier les conséquences que la modification, si elle est approuvée, aurait sur les questions de planification en cours.

Le ministre se propose de modifier le règlement existant sur la transition, afin de permettre aux intervenants concernés de prendre la plupart des décisions à l'égard des enjeux en cours, ainsi que certains enjeux futurs, comme si la modification n'était pas en vigueur. Parmi les enjeux possibles, mentionnons les suivants :

- les modifications apportées aux plans officiels des municipalités de palier supérieur afin de les rendre conformes au Plan de croissance et se trouvant actuellement devant la Commission des affaires municipales de l'Ontario;
- les modifications apportées aux plans officiels les municipalités de palier inférieur afin de les rendre conformes au Plan de croissance et au plan officiel de la municipalité de palier supérieur, y compris les modifications au plan officiel qu'une municipalité de palier inférieur n'a pas encore commencées;
- les modifications aux règlements de zonage entreprises afin de rendre les plans officiels conformes.

L'on propose que tout règlement éventuellement adopté entre en vigueur à la même date qu'une modification éventuelle. Nous souhaitons recevoir vos observations sur ce règlement.
Adresse postale:
Hannah Evans
Directeur
Ministère de l'Infrastructure
Secrétariat des initiatives de croissance de l'Ontario
777 Rue Bay
425 Suite
Toronto, ON
M5G 2E5
Date d'entrée en vigueur:
17 juin 2013
Décision:
Approuvé