Règlements - ministre

Pouvoir d'approbation - Plans de lotissement

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 353/02
Projet de loi ou loi:
Loi sur l'aménagement du territoire
Résumé de la décision:
Le Règl. de l'Ont. 353/02 (Autorité approbatrice - plans de lotissement), pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire, a été modifié par le Règl. de l'Ont. 102/13 (Autorité approbatrice - plans de lotissement), pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire. Cette modification fait de certaines municipalités l'autorité approbatrice aux termes des articles 51 et 51.1 de la Loi. Cela a pour effet de donner au conseil de ces municipalités le pouvoir d'approuver les demandes d'approbation des plans de lotissement et de condominium dans leur territoire.

Par suite de la prise du Règl. de l'Ont. 102/13 (Autorité approbatrice - plans de lotissement) ainsi que du Règl. de l'Ont. 103/13 (Autorité investie du pouvoir de donner des autorisations), la modification corrélative suivante a été apportée :

Le Règl. de l'Ont. 106/13 (Revoking Various Regulations, « abrogation de divers règlements », en anglais seulement) a abrogé le Règl. de l'Ont. 190/01 (Delegation of Authority - Town of Sioux Lookout, « délégation de pouvoir - ville de Sioux Lookout », en anglais seulement), le Règl. de l'Ont. 337/98 (Delegation of Authority - Plans of Subdivision and condominiums, Town of Sioux Lookout, « délégation de pouvoir - plans de lotissement et condominiums - ville de Sioux Lookout », en anglais seulement) et le Règl. de l'Ont. 335/98 (Delegation of Authority to Give Consents - Town of Sioux Lookout, « délégation du pouvoir d'accorder des autorisations - ville de Sioux Lookout », en anglais seulement).

Le Règl. de l'Ont. 102/13 (Autorité approbatrice - plans de lotissement), pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire, entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-MAH011
Date d'affichage:
11 décembre 2012
Résumé du projet:
Description du règlement :
Le ministère des Affaires municipales et du Logement propose de modifier le Règlement de l'Ontario 353/02 (Approval Authority - Plans of Subdivision, en anglais seulement) pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire (la « Loi »), et ce de sorte à faire de certaines municipalités les autorités approbatrices pour l'application des articles 51 et 51.1 de la Loi. Pareille modification aurait pour effet d'accorder aux conseils de ces municipalités le pouvoir d'approuver les plans de lotissement et les descriptions de condominium ayant trait à des aménagements envisagés sur leur territoire.

La modification proposée vise à accorder ce pouvoir aux 21 municipalités suivantes dont le plan officiel est à jour :
1. Canton de Pelee
2. Canton d'Alberton
3. Canton d'Armstrong
4. Canton de Baldwin
5. Canton de Brethour
6. Municipalité de Callander
7. Canton de Dubreuilville
8. Canton de Gauthier
9. Canton de Hilliard
10. Municipalité de Huron Shores
11. Canton d'Ignace
12. Canton de Larder Lake
13. Canton de McGarry
14. Ville de Moosonee
15. Canton de Morley
16. Canton de Prince
17. Canton de Red Rock
18. Ville de Thessalon
19. Village de Thornloe
20. Canton de Val Rita-Harty
21. Municipalité de Wawa

Il est question que les municipalités énumérées ci-dessus puissent user de leur nouveau pouvoir à compter du 1er janvier 2014.

Objet du règlement :
La Province s'est engagée à établir un système fiable, efficient et efficace qui favorise l'autonomie locale en matière d'aménagement et qui simplifie la prise de décisions à l'égard des demandes présentées dans ce domaine. Le règlement proposé aurait pour effet d'accorder aux conseils municipaux le pouvoir d'approuver les plans de lotissement et les descriptions de condominium ayant trait à des aménagements envisagés sur le territoire de leur municipalité.

Renseignements additionnels :

Cette initiative confirme de l'engagement du ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML) à déléguer les pouvoirs décisionnels aux municipalités qui disposent de plans officiels à jour et conformes à la Déclaration de principes provinciale (DPP) de 2005.
Adresse postale:
M. Vince Fabiilli, directeur régional
Bureau des services aux municipalités - région de l'Est
Rockwood House
8 Estate Lane
Kingston (Ontario) K7M 9A8
Tél. : 613 545-2100
Téléc. : 613 548-6822
Date d'entrée en vigueur:
18 mars 2013
Décision:
Approuvé