Règlements - ministre

Délégation du pouvoir d'approuver des demandes d'autorisation

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 354/02
Projet de loi ou loi:
Loi sur l'aménagement du territoire
Résumé de la décision:
Le Règl. de l'Ont. 354/02 (Autorité investie du pouvoir de donner des autorisations), pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire, a été modifié par le Règl. de l'Ont. 103/13 (Autorité investie du pouvoir de donner des autorisations), pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire. Cette modification confère à certaines municipalités le pouvoir d'approuver les demandes d'autorisation.

Par suite de la prise du Règl. de l'Ont. 103/13 (Autorité investie du pouvoir de donner des autorisations) ainsi que du Règl. de l'Ont. 102/13 (Autorité approbatrice - plans de lotissement), les modifications corrélatives suivantes ont été apportées :

Le Règl. de l'Ont. 105/13 (Delegation of Authority of Minister to Give Consents, « délégation du pouvoir du ministre d'accorder des autorisations », en anglais seulement) a modifié le Règl. de l'Ont. 136/95 (Delegation of Authority of Minister to Give Consents, « délégation du pouvoir du ministre d'accorder des autorisations », en anglais seulement).

Le Règl. de l'Ont. 106/13 (Revoking Various Regulations, « abrogation de divers règlements », en anglais seulement) a abrogé le Règl. de l'Ont. 190/01 (Delegation of Authority - Town of Sioux Lookout), le Règl. de l'Ont. 337/98 (Delegation of Authority - Plans of Subdivision and condominiums, Town of Sioux Lookout) et le Règl. de l'Ont. 335/98 (Delegation of Authority to Give Consents - Town of Sioux Lookout).

Le Règl. de l'Ont. 103/13 (Autorité investie du pouvoir de donner des autorisations), pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire, entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-MAH012
Date d'affichage:
11 décembre 2012
Résumé du projet:
Description du règlement :
La ministre des Affaires municipales et du Logement propose de modifier le Règlement de l'Ontario 354/02 (Consent Granting Authority) pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire pour habiliter certaines municipalités à approuver des demandes d'autorisation.

La modification proposée accorderait ce pouvoir aux huit municipalités suivantes, qui possèdent un plan officiel à jour :
1. Canton de Baldwin
2. Canton de Brethour
3. Canton de Dubreuilville
4. Canton de Gauthier
5. Municipalité de Huron Shores
6. Ville de Moosonee
7. Canton de Red Rock
8. Village de Thornloe

Selon la proposition, les municipalités en question pourraient exercer ce pouvoir à compter du 1er janvier 2014.

Objet du règlement :
La province mise sur un système d'aménagement solide et efficace qui favorise l'autonomie à l'échelle locale et simplifie la prise de décisions en matière d'aménagement.
La modification au règlement confèrerait aux conseils le pouvoir d'approuver toutes les demandes d'autorisation en matière d'aménagement de leur municipalité respective.

Autres renseignements :
Cette initiative vient renforcer l'engagement du ministère des Affaires municipales et du Logement à confier la prise de décisions locales aux municipalités possédant des plans officiels à jour et conformes à la Déclaration de principes provinciale (DPP) de 2005.
Adresse postale:
M. Vince Fabiilli, directeur régional
Bureau des services aux municipalités, région de l'Est
8, Estate Lane, Rockwood House
Kingston (Ontario)
K7M 9A8
Tél. : 613 545-2100
Téléc. : 613 548-6822
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2014
Décision:
Approuvé