Règlements - ministre

Adoption obligatoire de plans officiels de palier supérieur (comtés

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 352/02
Projet de loi ou loi:
Loi sur l'aménagement du territoire
Résumé de la décision:
Le Règl. de l'Ont. 352/02 (Adoption obligatoire de plans officiels), pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire, a été modifié par le Règl. de l'Ont. 101/13 (Adoption obligatoire de plans officiels), pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire. Cette modification exige que toutes les municipalités de palier supérieur adoptent un plan officiel. Le règlement modificatif touche uniquement les municipalités de palier supérieur qui n'avaient pas un plan officiel en vigueur ou qui n'en avaient pas adopté un. Il exige que ces municipalités adoptent un plan officiel au plus tard le 31 mars 2015.

Le Règl. de l'Ont. 101/13 (Adoption obligatoire de plans officiels), pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire, est entré en vigueur le 19 mars 2013.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-MAH013
Date d'affichage:
11 décembre 2012
Résumé du projet:
Description du règlement :
Il s'agit d'une proposition de la ministre des Affaires municipales et du Logement visant à modifier le Règlement de l'Ontario 352/02 (Mandatory Adoption of Official Plans) pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire afin d'exiger que toutes les municipalités de palier supérieur adoptent un plan officiel.
Les modifications réglementaires proposées obligeraient les municipalités de palier supérieur qui n'ont pas mis en place ou adopté un plan officiel à le faire d'ici le 31 mars 2015.

Objet du règlement :
Le système d'aménagement de l'Ontario et la Déclaration de principes provinciale (DPP) de 2005 visent la création et le maintien de collectivités fortes, d'un environnement propre et sain et d'une économie vigoureuse. De plus, un système d'aménagement efficace passe par des plans officiels à jour qui aident les municipalités à prendre des décisions tous les jours en matière d'aménagement du territoire local.

Autres renseignements :
Les plans officiels de palier supérieur ont eu une grande incidence sur l'aménagement des collectivités locales et la protection des intérêts provinciaux. Dans l'avenir, ces plans continueront de remplir des fonctions essentielles et permettront notamment de coordonner les investissements dans les infrastructures et d'établir d'un climat propice au développement économique, tout en favorisant une prise de décisions efficace à l'échelle locale.
Adresse postale:
M. Vince Fabiilli, directeur régional
Bureau des services aux municipalités, région de l'Est
8, Estate Lane, Rockwood House
Kingston (Ontario)
K7M 9A8
Tél. : 613 545-2100
Téléc. : 613 548-6822
Date d'entrée en vigueur:
19 janvier 2013
Décision:
Approuvé