Règlements - ministre

Exemption de l'approbation (modification d'un plan officiel)

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 525/97
Projet de loi ou loi:
Loi sur l'aménagement du territoire
Résumé de la décision:
Le Règl. de l'Ont. 525/97 (Exemption de l'approbation (modification d'un plan officiel)), pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire, a été modifié par le Règl. de l'Ont. 104/13 (Exemption de l'approbation (modification d'un plan officiel)), pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire. Cette modification soustrait certaines municipalités à l'exigence voulant qu'elles obtiennent l'approbation du ministre pour toute modification du plan officiel. Ce règlement permet au conseil de traiter les modifications au plan officiel après le 1er août 2013 en appliquant les dispositions relatives à une exemption aux termes de la Loi sur l'aménagement du territoire.

Le Règl. de l'Ont. 104/13 (Exemption de l'approbation (modification d'un plan officiel)), pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire, est entré en vigueur le 19 mars 2013.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-MAH014
Date d'affichage:
11 décembre 2012
Résumé du projet:
Description du règlement :
Le ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML) propose de modifier le Règlement de l'Ontario 525/97 (Exemption de l'approbation[modification d'un plan officiel]) pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire, et ce de sorte à exempter certaines municipalités de l'obligation d'obtenir l'approbation du ministre lorsqu'elles souhaitent modifier leur plan officiel.

La modification proposée exempterait les 26 municipalités suivantes, qui ont un plan officiel à jour, de l'obligation de faire approuver par le ministre toute modification de leur plan officiel :
1. Canton d'Alberton
2. Canton d'Armstrong
3. Canton de Baldwin
4. Canton de Black River-Matheson
5. Canton de Brethour
6. Municipalité de Callander
7. Canton de Dubreuilville
8. Ville d'Espanola
9. Canton de Gauthier
10. Canton de Hilliard
11. Municipalité de Huron Shores
12. Canton d'Ignace
13. Canton de Larder Lake
14. Canton de McGarry
15. Ville de Moosonee
16. Canton de Morley
17. Canton de Prince
18. Canton de Red Rock
19. Canton de Sables-Spanish Rivers
20. Municipalité de Sioux Lookout
21. Ville de Thessalon
22. Village de Thornloe
23. Canton de Val Rita-Harty
24. Municipalité de Wawa
25. Municipalité de Nipissing Ouest
26. Canton de Pelee

Il est proposé que le règlement exempte les municipalités énumérées ci-dessus de l'obligation de faire approuver par le ministre toute modification à leur plan officiel entreprise à compter du 1er août 2013.

Objet du règlement :
Le MAML s'est engagé à établir un système fiable, efficient et efficace qui favorise l'autonomie locale en matière d'aménagement et qui simplifie la prise de décisions à l'égard des demandes présentées dans ce domaine.

Le règlement proposé aurait pour effet de permettre aux conseils municipaux de traiter les modifications au plan officiel de leur municipalité entreprises à compter du 1er août 2013 en bénéficiant des dispositions d'exemption de la Loi sur l'aménagement du territoire.

Renseignements additionnels :

Cette initiative s'inscrit dans le cadre de l'engagement du ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML) à déléguer les pouvoirs décisionnels aux municipalités qui disposent de plans officiels à jour et conformes à la Déclaration de principes provinciale (DPP) de 2005.
Adresse postale:
M. Vince Fabiilli, directeur régional
Bureau des services aux municipalités - région de l'Est
Rockwood House
8 Estate Lane
Kingston (Ontario) K7M 9A8
Tél. : 613 545-2100
Téléc. : 613 548-6822
Date d'entrée en vigueur:
19 mars 2012
Décision:
Approuvé