Règlements - LGEC

Ajout de la municipalité régionale de York au Règlement de l'Ontario 277/99, Red Light Camera System Evidence

Numéro(s) de règlement(s):
Règ. de l’Ont. 328/12
Règ. de l’Ont. 277/99
Projet de loi ou loi:
Code de la route
Résumé de la décision:
La modification du Règlement de l'Ontario 277/99 pour désigner la municipalité régionale de York a été approuvée le 29 octobre 2012, en vertu du Règlement de l'Ontario 328/12. La modification entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-MTO064
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Toutes les municipalités de l'Ontario ont la possibilité de mettre en oeuvre un programme de respect des feux rouges au moyen d'appareils photo. Lorsqu'une municipalité informe officiellement le ministère des Transports de son intention d'établir un tel programme, il faut modifier le Règlement de l'Ontario 277/99. Par conséquent, la version modifiée du Règlement de l'Ontario 277/99 désigne la municipalité régionale de York comme étant autorisée à établir un système photographique relié aux feux rouges et indique les codes de carrefours à utiliser dans les avis d'infraction délivrés conformément à ce programme.
Adresse postale:
Ministère des Transports
Bureau de surveillance des services de gestion de l'information
2680, rueKeele, Édifice A, Salle 178
Downsview (Ontario) M3M3E6
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2013
Décision:
Approuvé