Règlements - LGEC

Une ceinture de verdure croissante - Proposition de modification au règlement concernant les limites de la zone de la ceinture de verdure

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 59/05 (Designation of Greenbelt Area en anglais seulement)
Projet de loi ou loi:
Loi de 2005 sur la ceinture de verdure
Résumé de la décision:
Le ministère a décidé d'approuver la modification proposée au règlement le 9 janvier 2013 et déposée auprès du registraire des règlements sous la désignation « Règlement de l'Ontario 6/13 », le 10 janvier 2013.

Le règlement renvoie à un plan descriptif (partie 1 sur un plan intitulé Plan of the Boundary of the Glenorchy Addition).
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-MAH015
Date d'affichage:
20 novembre 2012
Résumé du projet:
La réglementation proposée ajouterait environ 255 hectares (630 acres) à la zone désignée comme zone de la ceinture de verdure dans le Règlement de l'Ontario 59/05. Le Règlement de l'Ontario 59/05 a été adopté le 25 février 2005 et a défini les limites de la zone de la ceinture de verdure conformément à la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure.

Les terres que l'on propose d'ajouter à la zone de la ceinture de verdure sont situées dans la ville d'Oakville, près de l'intersection de l'autoroute 407 et de la route régionale 25 (Bronte Road). La zone touchée est un terrain appartenant à la province, lequel fait partie de la zone de conservation Glenorchy.

La réglementation proposée apporterait une modification au Règlement de l'Ontario 59/05. Le lieutenant-gouverneur en conseil est responsable de prendre une décision à l'égard de la proposition.
Adresse postale:
Barbara Konyi
Chef, Section de la Ceinture de Verdure
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Division des administrations locales
Direction des politiques provinciales d'aménagement
777 Rue Bay, 14e étage
14 Floor
Toronto Ontario
Canada M5G 2E5
Date d'entrée en vigueur:
10 janvier 2013
Décision:
Approuvé