Règlements - LGEC

Modification proposée au Règlement de l'Ontario 201/96 aux termes de la Loi sur le régime de médicaments de l'Ontario et au Règlement 935 aux termes de la Loi sur l'interchangeabilité des médicaments et les honoraires de préparation

Numéro(s) de règlement(s):
O. Reg. 201/96; Regulation 935
Projet de loi ou loi:
La Loi sur le régime de médicaments gratuits de l'Ontario et à la Loi sur l'interchangeabilité des médicaments et les honoraires de préparation
Résumé de la décision:
Les règlements pour modifier les paragraphes 1(1.2) et 12(9) ainsi que l'alinéa 3(ii) de l'article 27du Règlement de l'Ontario 201/96 adopté aux termes de la Loi sur le régime de médicaments de l'Ontario, de même que le paragraphe 6(8) du Règlement 935 adopté aux termes de la Loi sur l'interchangeabilité des médicaments et les honoraires de préparation ont été déposés respectivement le 23 janvier 2013 sous le nom de Règlement de l'Ontario 20/13 et 21/13. Ils sont entrés en vigueur rétroactivement le 23 novembre 2012.

Ces règlements établissent des conditions précises qu'un produit pharmaceutique à action prolongée dont l'oxycodone est le seul ingrédient actif doit respecter avant de pouvoir être considéré pour un financement public aux termes de la Loi sur le régime de médicaments de l'Ontario et/ou désigné comme un produit interchangeable aux termes de la Loi sur l'interchangeabilité des médicaments et les honoraires de préparation. En vertu de ces conditions, il faut fournir à l'administrateur des Programmes publics de médicaments de l'Ontario une preuve satisfaisante que ce produit d'oxycodone est fabriqué d'une manière qui le rend significativement plus difficile à altérer, briser, écraser, mâcher, dissoudre ou autrement manipuler; ou qu'il est significativement moins efficace et moins susceptible d'être mal utilisé ou d'en abuser, dans l'éventualité où le produit est altéré, brisé, écrasé, mâché, dissous ou autrement manipulé.

En plus de ce qui précède, une référence interne à la Loi de 2010 sur la sécurité et la sensibilisation en matière de stupéfiants a été ajoutée à l'alinéa 3(ii) de l'article 27 du Règlement de l'Ontario 201/96 afin de préciser que l'administrateur peut suspendre les droits de l'exploitant d'une pharmacie et d'un propharmacien de recevoir un paiement aux termes de la Loi sur le régime de médicaments de l'Ontario s'ils ne se conforment pas à la Loi de 2010 sur la sécurité et la sensibilisation en matière de stupéfiants.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-HLTC018
Date d'affichage:
23 novembre 2012
Résumé du projet:
Le gouvernement de l'Ontario propose de modifier les paragraphes 1(1.2) et 12(9) du Règlement de l'Ontario 201/96 adopté aux termes de la Loi sur le régime de médicaments de l'Ontario, ainsi que le paragraphe 6(8) du Règlement 935 adopté aux termes de la Loi sur l'interchangeabilité des médicaments et les honoraires de préparation. Les modifications proposées permettraient de financer un médicament contenant de l'oxycodone comme seul ingrédient actif dont l'action est prolongée et qui est formulé sous une forme solide pour une administration par voie orale aux termes de la Loi sur le régime de médicaments de l'Ontario, et/ou de le désigner comme un produit interchangeable aux termes de la Loi sur l'interchangeabilité des médicaments et les honoraires de préparation, si, et seulement si, des conditions particulières sont respectées.
Les conditions proposées comprendraient notamment:
. si l'administrateur est d'avis que le médicament est résistant à l'adultération, en ce qu'il présente des propriétés physicochimiques qui le rendent significativement plus difficile ou inefficace à modifier les caractéristiques du médicament aux fins d'une consommation à mauvais escient ou d'abus, lorsqu'il est comparé à des médicaments qui ne présentent pas de telles propriétés. Cela peut être démontré au moyen :
. d'essais in vitro;
. d'essais in vivo;
. d'une autre forme d'essai de fiabilité équivalente;
. d'une combinaison de n'importe quelles formes des essais mentionnés ci-dessus.

En plus de ce qui précède, le gouvernement de l'Ontario propose également de modifier l'alinéa 3(ii) de l'article 27 du Règlement de l'Ontario 201/96 en ajoutant une référence interne à la Loi de 2010 sur la sécurité et la sensibilisation en matière de stupéfiants. La modification proposée donnerait à l'administrateur un pouvoir plus manifeste de suspendre le droit d'un propharmacien ou de l'exploitant d'une pharmacie de recevoir un paiement aux termes de la Loi sur le régime de médicaments de l'Ontario si le propharmacien ou l'exploitant d'une pharmacie ne se conforme pas à la Loi de 2010 sur la sécurité et la sensibilisation en matière de stupéfiants.

Les règlements proposés prévoiraient leur rétroactivité et entreraient en vigueur le 23 novembre 2012.

Le contenu des règlements définitifs est à la discrétion du lieutenant-gouverneur en conseil (« LGEC »), qui peut adopter les règlements avec les modifications qu'il considère appropriées.

Les parties intéressées sont invitées à faire parvenir des commentaires écrits sur la modification proposée à l'ébauche des règlements dans le cadre du présent examen. Le ministère tiendra compte des commentaires reçus au plus tard le 24 decembre à 17 h, HNE (« période de commentaires »). Soyez avisé que les observations reçues après la période de commentaires ne seront pas tenues pour compte.
Adresse postale:
Administrateur des programmes publics de médicaments de l'Ontario
Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
80, rue Grosvenor, 9e étage
Édifice Hepburn, Queen's Park
Toronto (Ontario)
M7A 1R3
Télécopieur : 416 325-6647
Courriel :PublicDrugPrgrms.moh@ontario.ca
Date d'entrée en vigueur:
23 novembre 2012
Décision:
Approuvé