Règlements - ministre

Règlement de lOntario 291/12

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 291/12
Projet de loi ou loi:
Loi sur laménagement du territoire
Résumé de la décision:
Le Règlement de l'Ontario 291/12 apporte une modification touchant un emplacement précis qui soustrait certaines terres à l'application du Règlement de l'Ontario 481/73.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-MAH019
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Le Règlement de l'Ontario 291/12 apporte une modification touchant un emplacement précis qui soustrait certaines terres à l'application du Règlement de l'Ontario 481/73.

La modification s'applique aux terres situées dans une partie des lots 31, 32 et 33 de la concession 1 au sud de la rue Dundas dans la ville d'Oakville, dans la région de Halton.
Adresse postale:
Karen Ho
Planificateur adjoint
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Division des services municipaux
Bureau des services aux municipalités - Ontario Centre
777 Rue Bay
2 Floor
Toronto Ontario
Canada
Numéro de téléphone: (416) 585-6862
Télécopieur: (416) 585-6882
Date d'entrée en vigueur:
27 septembre 2012
Décision:
Approuvé