Règlements - LGEC

Règlement pris en application de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario relativement à la protection

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 60/08
Projet de loi ou loi:
Loi sur les ressources en eau de l'Ontario, L.R.O. 1990
Résumé de la décision:
Pendant une période provisoire, ce règlement régira les déversements localisés dans le bassin du lac Simcoe aux fins de contrôle des charges totales de phosphore dans le lac provenant d'installations spécifiques. Le règlement s'applique au bassin du lac Simcoe, lequel comprend le lac Simcoe et les terres dont l'eau de surface s'écoule dans le lac Simcoe.

Le règlement imposera une limite de charge totale de phosphore pour une période de 12 mois à chacune des 14 stations de traitement des eaux usées municipales actuelles et à la station de traitement des eaux usées industrielle actuelle situées dans le bassin du lac Simcoe et contribuant à la présence de phosphore dans le lac. La limite de charge s'appliquera pendant la période de 12 mois allant du 1er avril 2008 au 31 mars 2009.

Le règlement interdira à quiconque d'entreprendre ou de permettre la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées dans le bassin. Cette disposition sera abrogée le 1er avril 2009. Cette interdiction touchera la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées par toute personne, y compris la Couronne et la municipalité, mais non l'agrandissement ou le remplacement d'une station existante.

Le règlement limitera le pouvoir du directeur d'accorder une autorisation, en vertu de l'article 53, de construire de nouvelles stations de traitement des eaux usées conçues pour gérer les eaux pluviales provenant d'un nouvel aménagement dans le bassin du lac Simcoe. En vertu de ce règlement, le directeur n'accordera une autorisation pour de telles installations de gestion des eaux pluviales que s'il est convaincu que celles-ci seront conformes au « niveau de protection accru » indiqué dans le Stormwater Management Planning and Design Manual 2003 (manuel de conception et de planification de la gestion des eaux pluviales) du ministère de l'Environnement.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
07-MOE014
Date d'affichage:
10 décembre 2007
Résumé du projet:
Le règlement régira les déversements localisés dans le bassin du lac Simcoe de trois façons. Premièrement, il limitera les charges de phosphore provenant des stations de traitement des eaux usées municipales et industrielles actuelles dans le bassin. Ensuite, il interdira au directeur d'autoriser la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées, municipale ou industrielle, dans le bassin. Enfin, il imposera des normes de rendement contraignantes aux nouvelles installations de gestion des eaux pluviales desservant les nouveaux aménagements situés dans le bassin.

Bien que ce règlement proposé mette l'accent sur des sources ponctuelles de phosphore déjà réglementées, il est convenu que la stratégie à long terme relative au lac Simcoe devra tenir compte de toutes les sources de phosphore, qu'elles soient déjà réglementées ou non. Les limites de charge prévues s'appliqueront dès l'entrée en vigueur du règlement et jusqu'au 31 mars 2009. D'ici là, le gouvernement a l'intention d'élaborer un cadre législatif complet en vue de régir la gestion à long terme des sources ponctuelles et non ponctuelles du bassin.
Adresse postale:
Leo Luong
Analyste principal des politiques
Ministère de l'Environnement
Division de la planification environnementale intégrée
Direction des politiques d'utilisation du sol et de gestion des eaux
135 avenue St. Clair Ouest
4 étage
Toronto Ontario
M4V 1P5
Numéro de téléphone: (416) 314-5711
Télécopieur: (416) 326-0461

Date d'entrée en vigueur:
26 mars 2008
Décision:
Approuvé