Règlements - LGEC

Règlement de l'Ontario 454/09: Caisse d'assurance

Numéro(s) de règlement(s):
O.Reg. 141/12
Projet de loi ou loi:
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l?assurance contre les accidents du travail
Résumé de la décision:
Le projet de loi 135, la Loi de 2010 sur l'aide aux familles ontariennes et la gestion responsable, a reçu la sanction royale le 8 décembre 2010. La loi contient des modifications à la LSPAAT qui exigent que la CSPAAT atteigne un niveau prescrit de financement, dans des délais prescrits. Ces modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2013.

Un règlement devant entrer en vigueur le 1er janvier 2013 a été pris en vertu de ces modifications qui exige que la CSPAAT établisse un système de financement suffisant de façon à ce que sa caisse d'assurance atteigne les ratios de suffisance suivants aux dates suivantes :
- 60 % avant la fin de 2017,
- 80 % avant la fin de 2022,
- 100 % avant la fin de 2027.

Aux termes du règlement, la CSPAAT doit soumettre un plan de financement au ministre du Travail avant le 30 juin 2013, qui décrit comment la CSPAAT atteindra les cibles de suffisance prescrites.

Dans le plan, la CSPAAT doit inclure les renseignements suivants :

1. Une description des mesures qu'elle prendra pour rendre l'actif partiellement, puis totalement suffisant au plus tard aux dates prescrites.

2. Une explication de la façon dont les mesures serviront à atteindre les ratios de suffisance prescrits.

Le plan ainsi que les révisions qui y sont apportées doivent être approuvés par le conseil d'administration de la CSPAAT.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-MOL003
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Voir le résumé de la décision
Adresse postale:
400, avenue University, 12e étage
Toronto (Ontario)
M7A 1T7
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2013
Décision:
Approuvé