Règlements - LGEC

Facteur d'indexation temporaire prescrit - Modification du Règlement de l'Ontario 454/09

Numéro(s) de règlement(s):
O.Reg 454/09
O.Reg 140/12
Projet de loi ou loi:
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail (LSPAAT)
Résumé de la décision:
Le Règlement 454/09 a été modifié de façon à prévoir deux augmentations annuelles de 0,5 pour cent pour les travailleurs blessés touchant des prestations d'invalidité partielles de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT). La première augmentation de 0,5 pour cent prendra effet le 1er janvier 2013, et la deuxième augmentation de 0,5 pour cent prendra effet le 1er janvier 2014.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-MOL004
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Voir le résumé de la décision
Adresse postale:
Ministère du Travail
Direction des politiques de la santé et de la sécurité
400, avenue University, 12e étage
Toronto (Ontario)
M7A 1T7
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2013
Décision:
Approuvé