Règlements - ministre

Modifications apportées au Règlement de l'Ontario 318/10 pris en application de la Loi sur la taxe de vente au détail

Numéro(s) de règlement(s):
380/12
Projet de loi ou loi:
Loi sur la taxe de vente au détail
Résumé de la décision:
Approuvé.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-MOF024
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Le Programme de soutien à la transition pour les petites entreprises (le « Programme ») a octroyé des paiements de soutien non renouvelables à la transition pour les petites entreprises dans le cadre de la transition à la taxe de vente harmonisée. Les modifications apportées au Règlement de l'Ontario 318/10 ont pour effet de réduire progressivement le Programme à compter du 1er avril 2013.
Adresse postale:
Clarence Tong
Ministère des Finances
Direction des impôts sur les sociétés et des taxes à la consommation
2e étage, Édifice Frost Nord
95, rue Grosvenor
Toronto (Ontario)
M7A 1Z1
Date d'entrée en vigueur:
19 novembre 2012
Décision:
Approuvé