Règlements - ministre

Modification au Règlement 630

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 360/12
Projet de loi ou loi:
Code de la route
Résumé de la décision:
Approved.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-MTO071
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Modifier l'annexe afin d'interdire la circulation des véhicules réglementés sur des routes à accès limité.
Adresse postale:
Ministère des Transports
Direction des services juridiques
1201, avenue Wilson
Rez-de-chaussée, Édifice B
Downsview (Ontario)
M3M 1J8
Date d'entrée en vigueur:
13 novembre 2012
Décision:
Approuvé