Loi

Modifications proposées au Règlement de l'Ontario 386/99 aux termes de la Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires concernant la prestation des services de soutien personnel par les organismes agréés.

Numéro(s) de règlement(s):
386/99
Projet de loi ou loi:
Community Services Act, 1994
Résumé du projet:
Au cours des trois prochaines années, l'Ontario aidera plus de 90 000 personnes âgées à obtenir les soins dont elles ont besoin pour vivre confortablement dans leur propre domicile en offrant 3 000 000 d'heures de plus de services de soutien personnel. Cela s'inscrit dans le cadre du Plan d'action en matière de soins de santé pour assurer l'accès à de bons soins, au bon moment, au bon endroit. Pour appuyer la prestation de ces heures additionnelles, un changement de politique a été approuvé afin de permettre aux organismes qui, traditionnellement, offraient uniquement des services de soutien communautaires (les organismes de services sociaux et communautaires), d'être agréés par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée, sur la recommandation du réseau local d'intégration des services de santé, pour offrir des services de soutien personnel à condition que l'organisme réponde aux critères d'agrément prévus par la Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires.

Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée souhaite recueillir les commentaires du public sur les modifications proposées au Règlement de l'Ontario 386/99 aux termes de la Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires concernant les critères d'admissibilité et la quantité maximale de services de soutien personnel qui peut être fournie par ces organismes agréés.

Les critères d'admissibilité seraient semblables à ceux énoncés dans le règlement concernant les centres d'accès aux soins communautaires (CASC), notamment :
- la personne doit être un assuré au sens de la Loi sur l'assurance-santé;
- l'endroit où les services doivent être fournis doit posséder les caractéristiques matérielles nécessaires à la fourniture des services;
- le risque qu'un fournisseur de services subisse un préjudice corporel grave lorsqu'il fournit les services à la personne ne doit pas être important ou, s'il l'est, le fournisseur de services doit pouvoir prendre des mesures raisonnables pour le rendre insignifiant.

Les quantités maximales de services seraient semblables à celles énoncées dans le règlement concernant les centres d'accès aux soins communautaires (CASC), notamment :
les services de soutien personnel fournis à une personne à son lieu de résidence :
120 heures, au cours des 30 premiers jours de service;
90 heures, au cours de toute période de 30 jours subséquente.
Toutefois, ces organismes ne pourraient pas fournir plus d'heures de service dans le cas de circonstances exceptionnelles.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-HLTC019
Date d'affichage:
18 décembre 2012
Date limite pour les commentaires:
31 janvier 2013
Adresse postale:
Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Division de la stratégie et des politiques du système de santé
Direction de l'élaboration des politiques et des normes en matière de soins
56, rue Wellesley, 9e étage
Toronto ON
M5S 2S3