Règlements - LGEC

Modification proposée au Règlement de l'Ontario 178/11 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite ' Allégement de la capitalisation du déficit de solvabilité concernant certains régimes de retraite du secteur public

Numéro(s) de règlement(s):
178/11
Projet de loi ou loi:
Loi sur les régimes de retraite
Résumé du projet:
Des modifications apportées au règlement pris en application de la Loi sur les régimes de retraite (LRR) en mai 2011 ont pour effet de procurer un allégement temporaire de la capitalisation du déficit de solvabilité à certains régimes de retraite des secteurs public et parapublic (Règlement de l'Ontario 178/11).
Les promoteurs de régimes de retraite doivent, en contrepartie, adopter les changements au régime qui accroîtront la viabilité de leur régime à long terme. Ce processus pourrait comprendre des négociations avec des agents de négociation collective. Il n'y aura pas de financement provincial supplémentaire pour financer le déficit des régimes de retraite.
La première période de demandes a pris fin en mars 2011, et la deuxième période de demandes s'est terminée en décembre 2011. La troisième et dernière période de demandes est à présent ouverte, et prendra fin le 31 décembre 2012.
Pour les deux premières périodes de demandes, l'une des conditions d'admissibilité consistait à baser la phase 1 du régime d'allégement sur la première évaluation déposée à partir du 31 décembre 2009 et produite après l'entrée en vigueur du règlement (mai 2011). En raison de la faiblesse continue des taux d'intérêt, cette condition d'admissibilité est en cours de révision.
Pour les besoins de cette troisième et dernière période de demandes, la phase 1 du régime d'allégement se basera sur le premier rapport d'évaluation déposé auprès de la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) après le 31 décembre 2012, peu importe la date de l'évaluation.

Cela signifie que tous les régimes de retraite à employeur unique correspondant à la définition donnée au régime de retraite du secteur public dans la disposition 1 du paragraphe 47.7 du Règlement 909 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite qui souhaitent s'en prévaloir et qui n'avaient pas présenté de demande lors des deux premières périodes pourront le faire au cours de cette dernière période. Pour ce faire, les demandes dûment remplies doivent être transmises, le 31 décembre 2012 au plus tard, au ministère des Finances à l'adresse fournie ci-après. Le Ministère informera les demandeurs de la décision prise avant la date limite de dépôt à la CSFO.
La date limite de dépôt à la CSFO pour un régime de retraite ayant une date d'évaluation entre le 1er juin 2011 et le 30 mai 2012 a été prolongée par règlement jusqu'au 28 février 2013, afin de permettre à ces régimes de présenter une demande pendant la troisième et dernière période de demandes.
Les promoteurs de régimes de retraite seront informés d'ici la mi-février 2013 s'ils ont ou non été retenus pour la phase 1 du régime d'allégement de la capitalisation du déficit de solvabilité. Les régimes de retraite qui répondent aux critères d'allégement temporaire de la capitalisation du déficit de solvabilité seront indiqués dans l'Annexe 1 du Règlement de l'Ontario 178/11.
Des détails sur les mesures d'allégement sont fournis dans le Règlement de l'Ontario 178/11.
Les critères d'admissibilité et les conditions supplémentaires, ainsi que des exemples des phases que les régimes de retraite admissibles pourraient suivre et la mesure des répercussions financières ne font pas partie du règlement, mais sont énoncés dans un document technique. Un lien menant au document technique est fourni ci-après.
Veuillez prendre note que ce document technique avait été au début affiché pour les deux premières périodes de demandes. Compte tenu des changements apportés aux conditions d'admissibilité susmentionnées, le deuxième point centré à la page 4 ne applique plus.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-MOF025
Date d'affichage:
5 décembre 2012
Date limite pour les commentaires:
20 janvier 2013
Adresse postale:
Allégement de la capitalisation du déficit de solvabilité concernant les régimes de retraite du secteur public
Direction des politiques des régimes de retraite
Ministère des Finances
5e étage, Édifice Frost Sud
7 Queen's Park Crescent
Toronto ON M7A 1Y7