Projet

Règlement proposé pour les programmes de formation

Numéro(s) de règlement(s):
n/a
Projet de loi ou loi:
Loi sur la santé et la sécurité au travail
Résumé de la décision:
Un nouveau règlement intitulé Sensibilisation à la santé et la sécurité au travail et formation (Règl. de l'Ont. 297/13) a été pris en application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail et entrera en vigueur le 1er juillet 2014. Le règlement :

- Exige que les employeurs s'assurent que les travailleurs terminent le programme de formation aussitôt que possible et que les superviseurs terminent la formation au plus tard une semaine après avoir exécuté du travail à titre de superviseur.
- Établit le contenu minimum des programmes de formation élémentaire de sensibilisation à la santé et la sécurité au travail tant pour les travailleurs que les superviseurs.
- Exige que les employeurs tiennent un registre de formation et fournissent aux travailleurs et aux superviseurs une preuve d?achèvement lorsqu'ils en font la demande dans les six mois où ils cessent d?exécuter du travail pour leurs employeurs.

Le règlement prévoit aussi une « exemption » pour les travailleurs et les superviseurs qui ont déjà terminé des programmes de formation qui couvrent le contenu établi dans le règlement.

De plus, les superviseurs actuels qui ont déjà terminé un programme de formation élémentaire de sensibilisation pour les superviseurs avant l'entrée en vigueur du règlement ne sont pas tenus de terminer aussi le programme de formation élémentaire de sensibilisation pour les travailleurs.

Le nouveau règlement comprend aussi des dispositions qui se trouvaient précédemment dans le Règl. de l'Ont. 780/94 (Programmes de formation), qui a été abrogé.

Le Règl. de l'Ont. 414/05 (Opérations agricoles) a été modifié pour que les exigences du nouveau règlement de formation élémentaire de sensibilisation obligatoire s'appliquent également aux opérations agricoles.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-MOL005
Date d'affichage:
7 décembre 2012
Résumé du projet:
En 2012, le Comité consultatif d'experts de santé et de sécurité au travail a recommandé l'élaboration de programmes de formation de base obligatoires en matière de santé et de sécurité au travail pour tous les lieux de travail en Ontario.

Le ministère du Travail propose de présenter de nouvelles exigences réglementaires qui obligeraient les employeurs à s'assurer que tous les travailleurs et tous les superviseurs suivent des programmes de formation obligatoires en matière de santé et de sécurité au travail. Les exigences proposées s'appliqueraient à toutes les personnes qui correspondent aux définitions actuelles de « travailleur » et de « superviseur » aux termes de la LSST.

Au cours de l'année précédente, le ministère a élaboré des produits de formation pour les travailleurs et les superviseurs et a mené des consultations à ce sujet. Si le règlement proposé est pris, les employeurs seraient tenus de s'assurer que les travailleurs et les superviseurs suivent la formation conçue par le ministère ou un programme de formation semblable qui répondrait aux exigences minimales proposées pour le contenu énoncées dans le règlement, avant ou peu de temps après leur entrée en fonction.

Application et entrée en vigueur

Le règlement proposé s'appliquerait à tous les lieux de travail actuellement visés par la LSST et ce, quel que soit le secteur. Les secteurs comprendraient notamment les établissements industriels, les chantiers de construction, les établissements d'hébergement et de soins de santé, les mines et les installations minières et les opérations agricoles.

Une période de transition serait également prévue dans le règlement pour donner le temps aux employeurs de s'assurer que les travailleurs et les superviseurs actuels ont suivi un programme de formation avant l'entrée en vigueur du règlement proposé. Il est prévu que le nouveau règlement proposé serait déposé d?ici le 1er juillet 2013 et entrerait en vigueur le 1er janvier 2014.

Adresse postale:
Proget de règlement sur les programmes de formation
400, avenue University, 12e étage
Toronto ON M7A 1T7
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2014
Décision:
Approuvé