Règlements - LGEC

Modifications proposées au Règlement de l'Ontario 79/10 pris en application de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée.

Numéro(s) de règlement(s):
79/10
Projet de loi ou loi:
Long-Term Care Homes Act, 2007
Résumé de la décision:
Le Règlement 79/10 pris en application de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée a été modifié en ce qui concerne les admissions dans le cadre du Programme de soins de convalescence, les admissions et les congés en unité spécialisée, les qualifications du personnel, et les rapports sur les incidents critiques. L'objectif de ces modifications est de renforcer la Stratégie pour le bien-être des personnes âgées en permettant un accès dans les meilleurs temps aux lits dans les foyers de soins de longue durée (SLD) et à du personnel qualifié de passer plus de temps sur les soins des pensionnaires, dans un cadre approprié.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-HLTC020
Date d'affichage:
18 décembre 2012
Résumé du projet:
La LFSLD et le Règlement sont entrés en vigueur le 1er juillet 2010 et constituent la seule autorité législative visant à protéger les droits des résidents, à améliorer la qualité des soins et à accroître la responsabilisation des foyers de soins de longue durée concernant les soins et les traitements fournis à plus de 75 000 résidents ainsi que le bien être de ces personnes.

Le ministère propose d'apporter des modifications aux dispositions du Règlement concernant l'admission aux lits réservés au Programme de soins de convalescence, les qualités du personnel, l'admission aux unités spécialisées et les congés ainsi que les rapports sur les incidents graves.

Une description des modifications proposées est offerte en français et en anglais. On peut la télécharger ci-dessous en format PDF.
Adresse postale:
Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Division de la stratégie et des politiques du système de santé
Direction de l'élaboration des politiques et des normes en matière de soins
Unité des soins aux personnes âgées et des soins de longue durée
56, rue Wellesley Ouest, 9e étage
Toronto (Ontario) M7A 2J9
Date d'entrée en vigueur:
15 septembre 2013
Décision:
Approuvé