Règlements - LGEC

Modernisation du processus d'autorisation - modifications réglementaires proposées aux permis de travail délivrés en vertu de la Loi sur les terres publiques

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l'Ont. 453/96
Projet de loi ou loi:
Loi sur les terres publiques
Résumé de la décision:
Il a été décidé d'aller de l'avant avec la proposition telle qu'elle est décrite, sous réserve des modifications énoncées ci-dessous, apportées à la suite de la consultation. Le règlement a été déposé le 26 août 2013 et publié sur le site Lois-en-ligne le jour suivant.

Le 1er janvier 2014, des modifications réglementaires touchant les autorisations suivantes entreront en vigueur.

Si les règles sont suivies, on n'exigera plus d'obtenir de permis de travail pour les activités suivantes :

dragage d'entretien;
déplacement de roches et (ou) de blocs rocheux aux fins d'accès à la navigation et à la baignade;
enlèvement mécanique de végétation aquatique indigène aux fins d'accès à la navigation ou à la baignade dans le Sud de l'Ontario;
enlèvement mécanique de végétation aquatique envahissante.
Si les règles sont suivies et les avis obligatoires sont donnés au ministère, on n'exigera plus d'obtenir de permis de travail pour les activités suivantes :

construction de bâtiments aux fins d'exploration et d'exploitation minière;
rénovation, réparation ou remplacement d'une structure de contrôle de l'érosion existante.

À la suite des modifications réglementaires, le MRN a également apporté des modifications administratives à la politique et à la procédure connexes (permis de travail ? article 14 de la Loi sur les terres publiques [TP 3.03.04]) afin de tenir compte des nouvelles exigences réglementaires.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-MNR020
Date d'affichage:
6 décembre 2012
Résumé du projet:
Les permis de travail sont des outils réglementaires dont se sert le ministère des Richesses naturelles pour surveiller des activités précises exercées sur les terres publiques et les terres riveraines (terres immergées ou inondées de manière saisonnière), ce qui comprend le lit de la plupart des cours d'eau navigables et des terres riveraines.

La majorité des permis de travail sont délivrés à des particuliers pour des activités adjacentes à leurs propriétés (p. ex., structure de contrôle de l'érosion sur des terres riveraines) ou pour améliorer l'accès à leurs propriétés (draguer autour d'un quai pour y accéder en bateau). Les municipalités et le secteur privé délivrent un nombre restreint de permis de travail aux fins d'activités commerciales.

Le MRN délivre en outre des permis d'occupation et d'utilisation des terres en vertu de la Loi sur les terres publiques, tels que les permis d'utilisation et de location des terres. Actuellement, on ne propose aucune modification à ces autorisations (c.-à-d. dans le cadre de la présente proposition).

En vertu du Règl. de l'Ont. 453/96 pris en application de la Loi sur les terres publiques, le MRN doit actuellement délivrer un permis de travail, sous réserve de restrictions énoncées dans le Règl. de l'Ont. 975, pour les activités de construction sur les terres de la Couronne. Les activités de construction actuellement définies dans le règlement sont les suivantes : construire ou mettre place un bâtiment sur des terres de la Couronne; construire une route, un sentier ou un ouvrage de franchissement d'un cours d'eau sur des terres de la Couronne; draguer ou remplir des terres riveraines; enlever de la végétation aquatique dans la zone définie à l'annexe 1 (correspond généralement à la zone située sur le Bouclier canadien et au nord de celui-ci), enlever de la végétation aquatique sur une surface supérieure à 100 m2; définie à l'annexe 2 (généralement appelée le Bouclier canadien) et construire ou mettre en place une structure qui occupe plus de 15 m2 de terres riveraines.
Adresse postale:
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2014
Décision:
Approuvé