Règlements - LGEC

Modernisation des processus d'autorisation - modifications réglementaires proposées à cinq règlements afin de mettre à jour les exigences relatives aux autorisations de diverses activités liées au poisson et à la faune en vertu de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune

Numéro(s) de règlement(s):
664/98
665/98
666/98
667/98
668/98
Projet de loi ou loi:
Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune
Résumé de la décision:
Il a été décidé d'aller de l'avant avec les modifications réglementaires.

Le 1er juillet 2013, on apportera des modifications réglementaires aux autorisations suivantes.

- Autorisations relatives aux représentants (personnes et échéances) (2)
- Autorisation de chasser ou de faire de la trappe ou d'engager ou d'employer une personne pour le faire
- Autorisation de détruire, de prendre ou d'avoir en sa possession des nids ou des oeufs
- Autorisation d'organiser un repas au poisson et au gibier sauvages
- Autorisation d'acheter/de vendre des animaux à fourrure vivants
- Permis de garder et de faire se reproduire des reptiles et des amphibiens gibier spécialement protégés (2)
- Permis d'exportation d'animaux sauvages pour résidants (2)
- Permis d?expédition de peau
- Permis d'exportation et permis de commerçant de peaux et de bois de gibiers (2)
- Certificat de signalement
- Permis de possession d'une peau

Le 1er janvier 2014, on apportera des modifications réglementaires aux autorisations suivantes.

- Permis de résidant pour la chasse nocturne au raton laveur
- Permis pour la chasse nocturne au raton laveur ou la chasse diurne au renard, au coyote ou au loup
- Permis de libérer des animaux sauvages importés en Ontario ou reproduits à partir d'espèces importées en Ontario

La proposition a été mise en oeuvre en modifiant le Règlement de l'Ontario 665/98 (chasse), le Règlement de l'Ontario 666/98 (possession, achat et vente), le Règlement de l'Ontario 667/98 (piégeage) et le Règlement de l'Ontario 668/98 (animaux sauvages en captivité) par les Règlements de l'Ontario 171/13, 172/13, 173/13 et 174/13 respectivement. Ces règlements ont été déposés auprès du registrateur des règlements le 31 mai 2013 et publiés dans la Gazette de l'Ontario le 15 juin 2013.



Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-MNR022
Date d'affichage:
6 décembre 2012
Résumé du projet:
À l'heure actuelle, le MRN propose de moderniser 21 licences, autorisations ou permis liés à la faune, délivrés en vertu de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune.
Adresse postale:
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2013
Décision:
Approuvé