Règlements - autres

Modifications proposées au Règlement 407, R.R.O.1990 (Oeufs- Commercialisation) et au Règlement 409, R.R.O. 1990 (Oeufs-Plan), pris en application de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles, afin de modifier les définitions de « poussins pour la mise en place » et de « poule adulte ».

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement 407, R.R.O.1990 (Œufs- Commercialisation)
Règlement 409, R.R.O. 1990 (Œufs—Plan)
Projet de loi ou loi:
Loi sur la commercialisation des produits agricoles
Résumé de la décision:
La Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario a approuvé les modifications proposées au règlement de la Commission, le Règlement 407, R.R.O.1990 Oeufs - Commercialisation) et a recommandé des modifications au règlement du ministre, le Règlement 409, R.R.O. 1990 (Oeufs-Plan) le 15 mai 2013. La ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation a approuvé les modifications proposées au Règlement 409 (Oeufs - Plan) le 27 juin 2013 2013. Les modifications aux deux règlements ont été déposées auprès du registrateur des règlements le 28 juin 2013.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-AFRA012
Date d'affichage:
7 décembre 2012
Résumé du projet:
La Loi de 2006 sur la saine gestion publique a reçu la Sanction royale le 22 juin 2006. De nombreuses dispositions à la Loi sur la saine gestion publique sont entrées en vigueur ce jour-là. La Loi sur la saine gestion publique comprenait des modifications à la Loi sur la commercialisation des produits agricoles (LCPA) pour changer la définition de « poussins pour la mise en place » correspondant à « poules de 20 semaines ou moins » pour « poules de 19 semaines ou moins », ainsi que la définition de « poule adulte » correspondant à « poule domestique de plus de 20 semaines » pour « poule domestique de plus de 19 semaines ». Bien que les définitions de ces termes aient été amendées dans la LCPA, les définitions de ces mêmes termes n'ont pas été modifiées dans le Règlement 407, R.R.O.1990 (Oeufs- Commercialisation) et dans le Règlement 409, R.R.O. 1990 (Oeufs - Plan) de manière à refléter les modifications législatives. La présente proposition de modification vise à corriger cet oubli.
Adresse postale:
Paul Glenney
Analyste de marché
Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario
1 Stone Rd. W., Guelph, ON, N1G 4Y2
Téléphone : 519-826-3399
Fax: 519 826-3400
Date d'entrée en vigueur:
28 juin 2013
Décision:
Approuvé