Règlements - LGEC

Version française de règlements pris en application de la Loi de 1998 sur les condominiums

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement 48/01 (Dispositions générales)
Règlement 49/01 (Description et enregistrement)
Projet de loi ou loi:
Loi de 1998 sur les condominiums
Résumé de la décision:
Les modifications apportées aux règlements 48/01 et 49/01 ont été approuvées et sont entrées en vigueur à la date de leur dépôt, le 22 novembre 2012.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-MCS014
Date d'affichage:
Résumé du projet:
On a récemment corrigé la typographie et amélioré la précision de deux règlements pris en application de la Loi de 1998 sur les condominiums et adopté la version française de deux règlements.

Les modifications ne changent ni la politique ni l'objectif des règlements.

Veuillez noter ce qui suit :
- Le ministère des Services aux consommateurs est responsable du Règlement 48/01 (Dispositions générales).
- Le ministère des Services gouvernementaux est responsable du Règlement 49/01 (Description et enregistrement).
Adresse postale:
Matthew Hellin, conseiller principal en politiques
Ministère des Services aux consommateurs
Division des politiques et des services de protection du consommateur
777, rue Bay, 5e étage
Toronto (Ontario) M7A 2J3

Bill Snell, directeur
Ministère des Services gouvernementaux
ServiceOntario - Expansion commerciale
20, rue Dundas Ouest, 4e étage
Toronto (Ontario) M5G 2C2
Date d'entrée en vigueur:
22 novembre 2012
Décision:
Approuvé