Règlements - LGEC

Projet de réglementation prise en application de la Loi de 2007 sur la modernisation de la réglementation

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l'Ontario 75/08
Projet de loi ou loi:
Loi de 2007 sur la modernisation de la réglementation
Résumé de la décision:
Le règlement sur les désignations (Règl. de l'Ontario 75/08) est entré en vigueur le 4 avril 2008, à l'exception de la section sur la publication et de l'annexe, qui entreront en vigueur le 4 août 2008.

Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
07-MOL005
Date d'affichage:
17 décembre 2007
Résumé du projet:
Le ou les règlements proposés, s'ils sont approuvés par le Cabinet, prescriraient les textes législatifs désignés aux fins suivantes :
- l'autorisation de recueillir, d'utiliser et de divulguer des renseignements;
- la publication des renseignements précisés;
- l'autorisation d'exercer des fonctions en vertu de plusieurs lois ou règlements.

Le ou les règlements proposés, s'ils sont approuvés, prescriraient également les textes législatifs abrogés désignés aux fins suivantes :
- l'autorisation de recueillir, d'utiliser et de divulguer des renseignements;
- la publication des renseignements précisés.

Les textes législatifs, en vigueur ou abrogés, pourraient être désignés en tout ou en partie, et les désignations pourraient être restreintes, s'appliquant uniquement aux fins
précisées dans le ou les règlements proposés.
Adresse postale:
Colette Forest
Chef de projet
Ministère du Travail
Bureau du sous-ministre
secrétariat aux enquêtes aux inspections et à l'application des lois
123 Rue Edward
1305 Suite
Toronto Ontario
Canada M5G 1E2
Numéro de téléphone: (416) 314-5073
Télécopieur: (416) 326-9624
Date d'entrée en vigueur:
4 avril 2008
Décision:
Approuvé