Règlements - LGEC

Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques : projet de règlement supplémentaires aux fins de consultation

Numéro(s) de règlement(s):
190/08
191/08
192/08
407/07
411/07
189/08
408/07
188/08
409/07
187/08
410/07
406/07
193/08
Projet de loi ou loi:
Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques
Résumé de la décision:
Les versions définitives de ces règlements ont été déposées le 27 juillet 2007 et sont entrées en vigueur, ainsi que la nouvelle Loi, le 1er juillet 2008.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
07-MOF002
Date d'affichage:
11 janvier 2008
Résumé du projet:
Le ministère des Finances mène des consultations publiques sur le reste de cette série de règlements proposés en vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques et les modifications proposées aux règlements existants de cette même loi. Bien que cette dernière établisse un nouveau cadre de réglementation pour l'industrie du courtage d'hypothèques, un grand nombre de règles détaillées et précises sont mentionnées dans les règlements.
Le Ministère souhaite procéder à une consultation sur les règlements suivants qu'il propose : courtages d'hypothèques : normes d'exercice; administrateurs d'hypothèques : normes d'exercice; agent en hypothèques : normes d'exercice; pénalités administratives; coût d'emprunt et divulgation aux emprunteurs; règles sur la remise des documents; généralités.
Le Ministère souhaite également procéder à une consultation sur la modification proposée aux règlements suivants (en anglais seulement): Exemptions From The Requirements To Be Licensed (Règlement de l'Ontario 407/07); Mortgage Administrators: Licensing (Règlement de l'Ontario 411/07); Mortgage Brokerages: Licensing (Règlement de l'Ontario 408/07); Mortgage Brokers and Agents: Licensing (Règlement de l'Ontario 409/07); and Reporting Requirements for Licensees (Règlement de l'Ontario 412/07).
Adresse postale:
Luba Mycak
Chef de service principal
Direction des politiques pour les industries et les services financiers
Ministère des Finances
Édifice Frost Nord, 4e étage
95, rue Grosvenor
Toronto, ON M7A 1Z1
Tél. : 416-326-9227
Téléc. : 416-325-1187
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2008
Décision:
Approuvé