Règlements - LGEC

Modification proposée aux exigences de conception sans obstacles énoncées dans le règlement sur le code du bâtiment (Règlement de l'Ontario. 332/12 - en anglais seulement), pris en vertu de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 332/12 le code du bâtiment (pas disponible en français)
Projet de loi ou loi:
Loi de 1992 sur le code du bâtiment
Résumé de la décision:
Le 27 décembre 2013, le Règlement de l'Ontario 368/13 a été déposé. Ce règlement modifie les exigences du Code du bâtiment de 2012 (le Règl. de l'Ont. 332/12) relatives à la conception favorisant l'accès facile.

La consultation publique sur la proposition de cette décision a été donnée du 21 décembre 2012 au 1 mars 2013.

Un avis de décision a été publié au registre environnemental une première fois le 31 janvier 2014 et a été publié de nouveau le 7 février 2014 de corriger des erreurs techniques.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-MAH020
Date d'affichage:
7 février 2014
Résumé du projet:
Le 27 décembre 2013, le Règlement de l'Ontario 368/13 a été déposé pour modifier le nouveau Code du bâtiment 2012 (Règl. de l'Ont. 332/12).

La date d'entrée en vigueur de ce règlement modificatif est le 1er janvier 2015.

Les exigences modifiées amélioreront nettement l'accessibilité dans les bâtiments de construction neuve ainsi que dans ceux qui font l'objet de rénovations importantes. Elles soutiennent le rôle de chef de file de l'Ontario en matière d'exigences de facilité d'accès.

Les nouvelles exigences portent sur divers sujets, notamment :
- l'obligation d'installer des alarmes d'incendie visuelles dans tous les corridors communs des immeubles résidentiels ou suites d'habitation à logements multiples;
- l'obligation que tous les avertisseurs de fumée dans tous les bâtiments, y compris les maisons, incluent un composant visuel;
- l'obligation de prévoir un ascenseur ou un autre moyen d'accès sans obstacle entre les étages dans la plupart des bâtiments, avec quelques exceptions pour les petits immeubles résidentiels ou à usage d'affaires;
- l'obligation d'installer des mécanismes électriques d'ouverture aux portes d'entrée d'une plus large gamme de bâtiments, ainsi qu'à l'entrée des toilettes sans obstacle et des salles communes des immeubles résidentiels à logements multiples.
- des exigences mises à jour pour les toilettes sans obstacle et les toilettes générales;
- des exigences pour l'accès sans obstacle aux piscines et cuves thermales publiques;
- des exigences mises à jour pour les places assises accessibles et adaptables dans les lieux de réunion comme les théâtres, les salles de conférences et les lieux de culte.

Pour de plus amples renseignements sur les nouvelles exigences, veuillez visiter le site Web du Code du bâtiment à http://www.mah.gov.on.ca/Page7393.aspx.

En 2005, le gouvernement s'est engagé à élaborer cinq normes d'accessibilité en vertu de la Loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario. Avec la norme relative à la conception des espaces publics introduite en 2013, ces modifications au Code du bâtiment concrétisent pleinement l'engagement du gouvernement à mettre en 'uvre une norme d'accessibilité du milieu bâti.

Les règlements pris en vertu de la Loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario incluent déjà cinq normes d'accessibilité portant sur les domaines suivants : le service à la clientèle, l'information et les communications, l'emploi, les transports, et la conception des espaces publics.

Pour en savoir plus sur les normes d'accessibilité, veuillez visiter http://www.mcss.gov.on.ca/fr/mcss/programs/accessibility/index.aspx.
Adresse postale:
Elisheva Bouskila Fox, conseillère en politique,
Ministère des Affaires municipales et du Logement,
Direction du bâtiment et de l'aménagement
2e étage
777, rue Bay
Toronto (Ontario)
M5G 2E5
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2015
Décision:
Approuvé