Règlements - autres

RÈGLEMENT 718 PRIS EN VERTU DE LA LOI SUR LES PERMIS D'ALCOOL

Numéro(s) de règlement(s):
O. Reg 366/12
O. Reg. 365/12
Projet de loi ou loi:
Act
Résumé de la décision:
Avec effet au 1er janvier 2013, le gouvernement a apporté deux modifications au Règlement de l'Ontario 718 (General) (Dispositions générales) pris en vertu de la Loi sur les permis d'alcool :

1) Éliminer l'exemption de 15 mois accordée à Beau's All-Natural and Bottleworks (fabriquant de produits d'alcool et service de livraison d'alcool) afin de lui permettre d'établir des relations financières à des fins de bienfaisance.

2) Autoriser l'établissement de relations financières entre un fabricant de produits d'alcool et un service agréé de livraison d'alcool, à des fins de bienfaisance uniquement. Cette autorisation vise Beau's and Bottleworks.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-MAG005
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Avec effet au 1er janvier 2013, le gouvernement a apporté deux modifications au Règlement de l'Ontario 718 (General) (Dispositions générales) pris en vertu de la Loi sur les permis d'alcool :

1) Éliminer l'exemption de 15 mois accordée à Beau's All-Natural and Bottleworks (fabriquant de produits d'alcool et service de livraison d'alcool) afin de lui permettre d'établir des relations financières à des fins de bienfaisance.

2) Autoriser l'établissement de relations financières entre un fabricant de produits d'alcool et un service agréé de livraison d'alcool, à des fins de bienfaisance uniquement. Cette autorisation vise Beau's and Bottleworks.
Adresse postale:
720 Bay Street
7th Floor
Toronto, ON
M7A 2S9
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2013
Décision:
Approuvé