Règlements - LGEC

Ordre des technologues en radiation médicale de l'Ontario

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 375/12
Projet de loi ou loi:
Loi de 1991 sur les technologues en radiation médicale
Résumé de la décision:
Le règlement modifié ci-dessus a été soumis le 19 novembre 2012, sous le titre de Règlement de l'Ontario 375/12. Le règlement a été publié sur le site Lois-en-ligne le 21 novembre 2012, et il est prévu qu'il sera publié dans la Gazette de l'Ontario le 8 décembre 2012.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-HLTC023
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Aux termes de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR) et de la Loi de 1991 sur les technologues en radiation médicale, l'Ordre des technologues en radiation médicale de l'Ontario (OTRMO) est chargé de régir la profession autoréglementée de technologue en radiation médicale en Ontario.

Aux termes de ces lois, l'Ordre peut établir des règlements sur divers sujets, notamment l'assurance de la qualité, sous réserve de l'examen préalable du ministre de la Santé et des Soins de longue durée et de l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.

L'OTRMO a apporté des modifications à son règlement sur l'assurance de la qualité afin d'en rendre la terminologie conforme à celle de la version la plus récente de la LPSR, et afin d'aligner le programme et le règlement de l'Ordre en matière d'assurance de la qualité sur les nouvelles dispositions à ce sujet qui sont énoncées dans le Code des professions de la santé (le Code), lequel se trouve à l'annexe 2 de la LPSR.

Résumé du règlement

Le programme d'assurance de la qualité s'applique à tous les membres de l'OTRMO qui détiennent un certificat d'exercice valide. Le programme d'assurance de la qualité prévoit ce qui suit :
- L'obligation pour les membres de procéder à une autoévaluation et de participer à des activités de formation continue ou de perfectionnement professionnel chaque année, afin de toujours posséder les connaissances, les compétences et le jugement nécessaires à l'exercice de la profession, conformément aux normes et au code de déontologie de l'OTRMO;
- L'obligation pour les membres de tenir des dossiers de leurs activités d'autoévaluation, de formation continue et de perfectionnement professionnel, et de produire ces dossiers à la demande de l'Ordre;
- Un volet d'évaluation par les pairs et de l'exercice visant à cerner les aspects des connaissances, des compétences ou du jugement d'un membre qui ne répondent pas aux exigences, le cas échéant, et à assurer le suivi nécessaire;
- Des mesures correctives à l'intention d'un membre dont on a jugé insuffisants les connaissances, les compétences et le jugement à l'issue d'une évaluation par les pairs et de l'exercice.

Le règlement comprend également un article concernant la collecte et l'utilisation de renseignements sur la profession et le programme.
Adresse postale:
Personne-ressource : Linda Gough, registraire
Téléphone : 416 975-4353
Sans frais : 1 800 563-5847
Courriel : lgough@cmrto.org
Adresse : 375, avenue University, bureau 300, Toronto (Ontario) M5G 2J5
Site Web : www.cmrto.org

Date d'entrée en vigueur:
19 novembre 2012
Décision:
Approuvé