Règlements - LGEC

L'Ordre des physiothérapeutes de l'Ontario

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 378/12
Projet de loi ou loi:
Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées
Résumé de la décision:
Le règlement modifié ci-dessus a été soumis le 19 novembre 2012, sous le titre de Règlement de l'Ontario 378/12. Le règlement a été publié sur le site Lois-en-ligne le 21 novembre 2012, et il est prévu qu'il sera publié dans la Gazette de l'Ontario le 8 décembre 2012.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-HLTC026
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Aux termes de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR) et de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, L'Ordre des physiothérapeutes de l'Ontario a, entre autres responsabilités, celle d'établir des règlements touchant la profession autoréglementée de la physiothérapie en Ontario.

Aux termes de ces lois, l'Ordre peut établir des règlements sur divers sujets, notamment l'assurance de la qualité, sous réserve de l'examen préalable du ministre de la Santé et des Soins de longue durée et de l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.

Les modifications ont pour but d'aligner les programmes et les règlements de l'Ordre en matière d'assurance de la qualité sur les nouvelles dispositions à ce sujet qui sont énoncées dans le Code des professions de la santé (le Code), lequel se trouve à l'annexe 2 de la LPSR.

Résumé du règlement

Les programmes d'assurance de la qualité s'appliquent à tous les membres de L'Ordre des physiothérapeutes de l'Ontario qui détiennent un certificat d'exercice valide. Les programmes d'assurance de la qualité prévoient notamment ce qui suit :
- L'obligation pour les membres de tenir des dossiers de leurs activités d?autoévaluation, de formation continue et de perfectionnement professionnel, et de produire ces dossiers à la demande de l'Ordre;
- Un volet d'évaluation par les pairs et de l'exercice visant à cerner les aspects des connaissances, des compétences ou du jugement d'un membre qui ne répondent pas aux exigences, le cas échéant, et à assurer le suivi nécessaire;
- Des mesures correctives à l'intention d'un membre dont on a jugé insuffisants les connaissances, les compétences et le jugement à l'issue d'une évaluation par les pairs et de l'exercice.
Adresse postale:
Personne-ressource : Rod Hamilton, registrateur adjoint
Téléphone : 416 591-3828, poste 232
Sans frais : 1 800 583-5885
Télécopieur : 416 591-3834
Adresse : 375, avenue University, bureau 901, Toronto ON M5G 1W8
Courriel : rhamilton@collegept.org
Site Web : http://www.collegept.org/

Date d'entrée en vigueur:
19 novembre 2012
Décision:
Approuvé