Règlements - LGEC

Modification au Règlement régissant l'agrément des organismes agricoles en vertu du Programme d'inscription des entreprises agricoles.

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l’Ont. 723/93
Projet de loi ou loi:
Loi sur l'inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles
Résumé de la décision:
Le Règl. de l'Ont. 363/12 a été déposé le 15 novembre 2012 auprès du registrateur des règlements. Ce règlement a modifié le Règl. de l'Ont. 723/93 pris en application de la Loi sur l'inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles. La modification au Règl. de l'Ont. 723/93 permet :
- De simplifier les critères d'admissibilité que les organismes agricoles doivent respecter pour obtenir leur agrément.
- D'inclure une disposition transitoire qui permettrait au Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales (le Tribunal) d'appliquer les nouveaux critères aux demandes existantes.

De plus,
- Ces modifications sont de nature temporaire, les anciennes exigences d'admissibilité revenant en vigueur dans un an.

Le Règlement est entré en vigueur le 22 novembre 2012.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-AFRA016
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Le MAAARO propose des modifications au Règl. de l'Ont. 723/93 qui régit le Programme d'IEA. Les modifications proposées simplifieraient les critères d'admissibilité relatifs à l'agrément des organismes agricoles (c.-à-d. la Fédération de l'agriculture de l'Ontario (FAO), la Fédération des agriculteurs chrétiens de 'Ontario (FACO) et le Syndicat national des agriculteurs - Ontario (SNA-O)). La modification réglementaire proposée comporte une disposition temporaire permettant au Tribunal d'appliquer les nouveaux critères aux demandes existantes. Finalement, les modifications proposées sont de nature temporaire puisque les anciennes exigences d'admissibilité reviendront en vigueur dans un an.
Ces modifications sont demandées parce qu'il n'existe actuellement aucun organisme agricole agréé en Ontario. Le Tribunal n'a pas accordé l'agrément aux organismes agricoles principalement en raison des critères entourant la définition de ce qu'est un membre.
La Loi sur l'inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles exige que les entreprises agricoles versent une cotisation à un organisme agricole agréé pour obtenir un numéro d'IEA. Étant donné qu'il n'existe actuellement aucun organisme agricole agréé, les entreprises agricoles ontariennes n'ont pas été en mesure d'avoir accès à certains programmes qui exigent un numéro d'IEA, bien que le MAAARO ait réglé cette question en éliminant l'obligation pour les entreprises agricoles de détenir un numéro d'IEA pour avoir accès aux programmes du MAAARO en 2012. De plus, les organismes agricoles ont perdu leur source de financement garanti jusqu'à ce qu'ils soient agréés. Les cotisations relatives au PIEA constituent la principale source de revenus de fonctionnement utilisés pour soutenir les activités des organismes agricoles.
La simplification des critères d'admissibilité va régler la question de l'adhésion des membres tout en offrant aux organismes agricoles une période de transition pour leur permettre de répondre à la demande de clarification du Tribunal concernant la définition de ce que constitue un membre. Cette modification permettra aux organismes agricoles de recevoir le financement requis pour offrir leurs services aux producteurs agricoles de l'Ontario, conformément à l'esprit de la politique de la Loi sur l'inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles.
Adresse postale:
Shain Cameron
Conseillère en politiques
Direction du financement agricole
2e étage S.-E.
1 Stone Rd W
Guelph ON N1G4Y2
Téléphone : 519-826-4044
Fax: 519-826-3170
Date d'entrée en vigueur:
22 novembre 2012
Décision:
Approuvé