Règlements - ministre

Modifications au Règlement qui fixe la date de dépôt des demandes dans le cadre du Programme d'inscription des entreprises agricoles.

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l’Ont. 722/93
Projet de loi ou loi:
Loi sur l'inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles
Résumé de la décision:
Le Règl. de l'Ont. 398/12 a été déposé le 12 décembre 2012 auprès du registrateur des règlements. Ce Règlement modifie le Règl. de l'Ont. 722/93 pris en application de la Loi sur l'inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles. La modification au Règl. de l'Ont. 722/93 a pour effet :

- De reporter la date limite des demandes de numéro d'IEA par les entreprises agricoles ainsi que celle du versement de la cotisation à un organisme agricole accrédité, du 31 août au 31 décembre 2012.
De plus,
- Cette modification est de nature temporaire puisque les anciennes dates de dépôt s'appliqueront pour le Programme d'IEA 2013.

La modification entrera en vigueur au moment de son dépôt.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-AFRA017
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Le MAAARO propose des modifications au Règlement de l'Ontario 722/93 qui fixe la date limite de dépôt qu'une entreprise agricole doit respecter pour présenter une demande de numéro d'IEA. Les modifications proposées auront pour effet de reporter la date limite des demandes de numéro d'IEA par les entreprises agricoles ainsi que pour le versement de la cotisation à un organisme agricole accrédité, du 31 août au 31 décembre 2012. Cependant, à compter du 1er janvier 2013, la date limite sera de nouveau le 31 août.
Cette modification est demandée parce qu'il n'existe actuellement aucun organisme agricole agréé en Ontario. Le Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales (le Tribunal) n'a pas accordé l'agrément aux organismes agricoles.
- Étant donné qu'il n'existe actuellement aucun organisme agricole agréé, les entreprises agricoles ontariennes n'ont pas été en mesure d'avoir accès à certains programmes qui exigent un numéro d'IEA, bien que le MAAARO ait réglé cette question en éliminant l'obligation pour les entreprises agricoles de détenir un numéro d'IEA pour avoir accès aux programmes du MAAARO en 2012. Le gouvernement a temporairement éliminé l'obligation de détenir un numéro d'IEA comme critère d'admissibilité à certains programmes. La modification n'a cependant pas éliminé l'exigence législative pour les entreprises agricoles de détenir un numéro d'IEA. Cette situation a semé une certaine confusion au sein de la communauté agricole et environ 2000 entreprises agricoles n'ont pas présenté de demande de numéro d'IEA avant la date limite du 31 août (date limite pour déposer une demande de numéro d'IEA).
- De plus, les organismes agricoles ont perdu leur source de financement garanti jusqu'à ce qu'ils soient agréés. Les cotisations relatives au PIEA constituent la principale source de revenus de fonctionnement utilisés pour soutenir les activités des organismes agricoles.
- Le gouvernement a récemment simplifié les critères d'admissibilité établis dans le Règl. de l'Ont. 723/93 afin de faciliter l'agrément des organismes agricoles. Il est prévu que la simplification des critères d'admissibilité permettra à ces derniers d'obtenir plus rapidement leur agrément. Lorsque les organismes seront agréés, les entreprises agricoles qui n'avaient pas présenté de demande de numéro d'IEA à la date limite du 31 août seront en dérogation de l'obligation législative de détenir un numéro d'IEA. Le report de la date limite permettra à ces entreprises agricoles de présenter une demande de numéro d'IEA jusqu'au 31 décembre. Le report de la date limite permet aussi à Agricorp de conserver les demandes de numéros d'IEA en attente, sous réserve de l'agrément d'un ou plusieurs organismes agricoles (Agricorp ne peut pas traiter les demandes sans qu'il y ait des organismes agricoles agréés). La modification fournit en outre à Agricorp l'autorité juridique pour continuer à garder les fonds qui seront distribués aux organismes qui seront agréés au 31 décembre. Cela permettra de remédier aux éventuelles situations de non-conformité puisque la Loi sur l'inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles exige que toutes les entreprises agricoles dont le revenu agricole est de 7000 $ ou plus soient dotées d'un numéro d'IEA.
Remarque : Tous les commentaires et soumissions reçus seront versés au dossier public. Vous ne recevrez pas de réponse officielle à vos commentaires, cependant, les commentaires pertinents reçus dans le cadre du processus de participation du public relatif à cette proposition seront pris en considération par le décideur.
Adresse postale:
Shain Cameron
Conseillère en politiques
Direction du financement agricole
2e étage S.-E.
1 Stone Rd W
Guelph ON N1G4Y2
Téléphone : 519-826-4044
Fax: 519-826-3170
Date d'entrée en vigueur:
12 décembre 2012
Décision:
Approuvé