Règlements - LGEC

Règlements pris en application de la Loi de 1994 portant réforme de la réglementation des entreprises

Numéro(s) de règlement(s):
442/95
Projet de loi ou loi:
la Loi de 1994 portant réforme de la réglementation des entreprises
Résumé de la décision:
La Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d'enquête est ajoutée au Règlement de l'Ontario 442/95 pris en application de la Loi de 1994 portant réforme de la réglementation des entreprises. Par conséquent, les programmes administrés en application de la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d'enquête sont autorisés à utiliser le numéro d'entreprise unique aux fins d'identification et à participer au Répertoire des entreprises de l'Ontario.

Une version française du Règlement de l'Ontario 442/95 est maintenant disponible.
Certaines modifications techniques mineures ont dû être apportées au règlement anglais afin de le traduire en français. Elles ont été réalisées afin d'harmoniser les versions française et anglaise du règlement. Ces modifications de nature technique concernent les dispositions du règlement qui traitent des dépôts faits en application de la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel. Le règlement n'a pas été modifié de façon substantielle par ces changements.

Les modifications comprennent :

a) l'apposition de l'année 2005 à l'appellation Private Career Colleges Act, de sorte que l'appellation Private Career Colleges Act, 2005 soit utilisée dans l'ensemble du règlement;

b) l'utilisation de l'expression "vocational program" en remplacement du terme " program".
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-MGS002
Date d'affichage:
Résumé du projet:
La Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d'enquête est ajoutée au Règlement de l'Ontario 442/95 pris en application de la Loi de 1994 portant réforme de la réglementation des entreprises. Par conséquent, les programmes administrés en application de la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d'enquête sont autorisés à utiliser le numéro d'entreprise unique aux fins d?identification et à participer au Répertoire des entreprises de l'Ontario.

Une version française du Règlement de l'Ontario 442/95 est maintenant disponible.
Certaines modifications techniques mineures ont dû être apportées au règlement anglais afin de le traduire en français. Elles ont été réalisées afin d'harmoniser les versions française et anglaise du règlement. Ces modifications de nature technique concernent les dispositions du règlement qui traitent des dépôts faits en application de la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel. Le règlement n'a pas été modifié de façon substantielle par ces changements.

Les modifications comprennent :

a) l'apposition de l'année 2005 à l'appellation Private Career Colleges Act, de sorte que l'appellation Private Career Colleges Act, 2005 soit utilisée dans l'ensemble du règlement;

b) l'utilisation de l'expression "vocational program" en remplacement du terme " program".
Adresse postale:
Chris Edgar
Unité des politiques et de la réglementation liées aux compagnies et aux sûretés mobilières
Direction des politiques et de la réglementation
Ministère des Services gouvernementaux
393, avenue University, bureau 200
Toronto (Ontario) M5G 2M2
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2013
Décision:
Approuvé