Projet

Accroître la protection des consommateurs - services de règlement de dettes

Numéro(s) de règlement(s):
S/O
Projet de loi ou loi:
S/O
Résumé du projet:
Le document de consultation présente neuf éléments de l'orientation proposée :

1. définir les services de règlement de dettes;

2. interdire le paiement anticipé des frais pour les services de règlement de dettes;

3. limiter les frais pour les services de règlement de dettes;

4. veiller à ce que les fonds mis de côté soient sous le contrôle du consommateur;

5. exiger la divulgation claire de toutes les principales conditions du contrat et un droit de réflexion de 10 jours;

6. exiger la divulgation obligatoire des droits et des risques des consommateurs;

7. interdire la publicité trompeuse;

8. établir des normes de conduite;

9. fournir des recours et des mesures d'application aux consommateurs.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-MCS001
Date d'affichage:
3 janvier 2013
Date limite pour les commentaires:
25 février 2013
Adresse postale:
Consultation relative au règlement de dettes
Direction des politiques de protection du consommateur et de la liaison
Ministère des Services aux consommateurs
777, rue Bay, 5e étage
Toronto (Ontario) M7A 2J3