Loi

Règlements relatifs à l'impôt foncier pour 2013

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Divers
Résumé de la décision:
Approuvé
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-MOF001
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Le Règl. de l'Ont. 337/12 pris en application de la Loi sur l'évaluation foncière, modifiant le Règl. de l'Ont. 282/98 :
- Cet amendement garantit que les dispositions en vigueur concernant l'application progressive des augmentations d'évaluation s'appliqueront aux quatre prochaines années de l'application progressive : 2013 - 2016.
- Cet amendement précise également les détails techniques relatifs à l'application progressive.

Le Règl. de l'Ont. 338/12 pris en application de la Loi sur l'évaluation foncière, modifiant le Règl. de l'Ont. 282/98 :
- Cet amendement établit les taux d'évaluation et d'amortissement de la catégorie de propriétés « pipelines », pour les années d'imposition : 2013 - 2016.

Le Règl. de l'Ont. 339/12 pris en application de la Loi sur l'évaluation foncière, modifiant le Règl. de l'Ont. 282/98 :
- Ce règlement prescrit le taux réglementé par acre dont la Société d'évaluation foncière des municipalités se sert pour établir la valeur imposable des forêts aménagées.

Le Règl. de l'Ont. 340/12 pris en application de la Loi sur l'évaluation foncière, modifiant le Règl. de l'Ont. 282/98 :
- Ce règlement prescrit les types d'activités non relatives à l'inhumation dans les cimetières qui seront exonérées des impôts sur la propriété foncière.

Le Règl. de l'Ont. 341/12 pris en application de la Loi sur l'évaluation foncière, modifiant le Règl. de l'Ont. 282/98
- Ce règlement intègre la valeur d'un terrain commun dans l'évaluation des terrains résidentiels connexes pour lesquels les propriétaires d'un immeuble résidentiel/d'un chalet détiennent également une quote-part d'une parcelle de terrain annexe mise à part pour la jouissance commune des habitants. (Comparable au traitement des parties communes des condominiums à usage d'habitation.)

Le Règl. de l'Ont. 342/12 pris en application de la Loi de 2001 sur les municipalités, modifiant le Règl. de l'Ont. 73/03 :
- Cet amendement précise les règles de plafonnement pour les propriétés changeant de catégorie. Cela comprend les changements faisant en sorte que les propriétés passent d'un usage simple à un usage mixte ou vice et versa.

Le Règl. de l'Ont. 343/12 pris en application de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, modifiant le Règl. de l'Ont. 121/07 :
- Cet amendement précise les règles de plafonnement pour les propriétés changeant de catégorie. Cela comprend les changements faisant en sorte que les propriétés passent d?un usage simple à un usage mixte ou vice et versa.
Adresse postale:
777, rue Bay
Toronto ON
M5G 2C8
Date d'entrée en vigueur:
5 novembre 2012
Décision:
Approuvé