Règlements - LGEC

Modification au Règlement 581 pris en application du Code de la route.

Numéro(s) de règlement(s):
581
Projet de loi ou loi:
Code de la route
Résumé de la décision:
Depuis le 1er janvier 2013, la modification apportée au Règlement 581 prévoit que toutes les places de stationnement accessibles qui sont soit sur des terres de la Couronne ou désignées en vertu d'un règlement municipal, soit exigées par le Règlement de l'Ontario 191/11, sont assujetties aux exigences de signalisation énoncées à l'article 11 du Règlement 581. Ainsi, les changements apportés au Règlement de l'Ontario 191/11 en ce qui concerne le stationnement accessible sont appliqués uniformément dans toutes les municipalités.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-MGS001
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Depuis le 1er janvier 2013, la modification apportée au Règlement 581 prévoit que toutes les places de stationnement accessibles qui sont soit sur des terres de la Couronne ou désignées en vertu d'un règlement municipal, soit exigées par le Règlement de l'Ontario 191/11, sont assujetties aux exigences de signalisation énoncées à l'article 11 du Règlement 581. Ainsi, les changements apportés au Règlement de l'Ontario 191/11 en ce qui concerne le stationnement accessible sont appliqués uniformément dans toutes les municipalités.
Adresse postale:
Patricia Heymann
Direction des politiques et de la réglementation
Ministère des Services gouvernementaux
C.P. 4600
189 Red River Road
Thunder Bay ON P7B 6L8
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2013
Décision:
Approuvé