Règlements - ministre

Prestation Trillium de l'Ontario, Le Règlement de l'Ontario 362/12

Numéro(s) de règlement(s):
362/12
Projet de loi ou loi:
Loi de 2007 sur les impôts
Résumé de la décision:
Le présent Règlement a été pris le 8 novembre 2012 et déposé le 14 novembre 2012.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-MOF002
Date d'affichage:
Résumé du projet:
L'Agence du revenu du Canada verse tous les mois, ensemble, le crédit de taxe de vente de l'Ontario, le crédit d'impôt de l'Ontario pour les coûts d'énergie et les impôts fonciers, et le crédit pour les coûts d'énergie dans le Nord de l'Ontario au titre de la Prestation Trillium de l'Ontario (PTO). Cependant, le Règlement de l'Ontario 468/11 prévoyait à l'origine que les montants annuels versés au titre de la PTO de 240 $ ou moins soient émis en un paiement unique. Le Règlement de l'Ontario 362/12 modifie le Règlement de l'Ontario 468/11 en augmentant le montant maximum au titre de la PTO qui sera versé en un paiement unique jusqu'à 360 $ à partir de juillet 2013.

Il n'y a aucun crédit compensatoire au système de plafonnement et d'échange se rapportant au présent Règlement. Ce Règlement modifie un règlement existant; il n'abroge ni ne remplace aucun autre Règlement.
Adresse postale:
Ministry of Finance
33 King Street West
Oshawa, Ontario, Canada
L1H 8H5
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2013
Décision:
Approuvé