Règlements - LGEC

Désignation d'organismes offrant des services publics. Règlement de l'Ontario 402/12 modifiant le règlement de l'Ontario 398/93

Numéro(s) de règlement(s):
402/12
398/93
Projet de loi ou loi:
Loi sur les services en français
Résumé de la décision:
Règl. de l'Ont. 402/12 a été déposé le 14 décembre 2012.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-OFA001
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Six organismes sont désignés comme des organismes offrant des services publics en vertu de la Loi sur les services en français : Carlington Community Health Centre/Centre de santé communautaire Carlington, Centre de santé communautaire de Kapuskasing et région, Centre de santé communautaire de Nipissing Ouest/West Nipissing Community Health Centre, Centre de santé communautaire du Grand Sudbury, Le centre de santé communautaire du Témiskaming, et Services aux victimes Prescott Russell Victim Services.
La désignation existante de deux organismes est modifiée pour refléter un changement dans leur nom : Community Living Kirkland Lake and Intégration communautaire Hearst Community Living.
La désignation de trois organismes est modifiée pour refléter leur fusion : North Eastern Ontario Family and Children's Services/Services à la famille et à l'enfance du Nord-Est de l'Ontario.
Adresse postale:
2é étage, 700, rue Bay
Toronto ON M7A 0A2
Télécopieur : 416-325-4980
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2013
Décision:
Approuvé