Règlements - LGEC

Des modifications sont apportées aux règlements pris en application du Code de la route pour faire référence à la Loi de 2009 sur l'Ordre des métiers de l'Ontario et l'apprentissage.

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 376/02
Règlement de l'Ontario 199/07
Règlement de l'Ontario 424/97
Règlement de l'Ontario 601
Projet de loi ou loi:
Code de la route
Résumé de la décision:
Approuvé
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-MTO003
Date d'affichage:
Résumé du projet:
L'Ordre des métiers de l'Ontario (l'Ordre) sera mis en oeuvre en 2013. Pour que l'Ordre puisse commencer ses activités, le gouvernement de l'Ontario doit adopter des règlements pris en application de la Loi de 2009 sur l'Ordre des métiers de l'Ontario et l'apprentissage (LOMOA). Lorsque les lois en vigueur - la Loi sur la qualification professionnelle et l'apprentissage des gens de métier (LQPAGM) et la Loi de 1998 sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle (LARP) ainsi que leurs règlements - sont abrogées, le système ontarien de qualification professionnelle et d'apprentissage sera uniquement régi en vertu de la LOMOA.

En raison de ces changements apportés par le ministère de la Formation et des Collèges et Universités, quatre règlements pris en application du Code de la route devront être modifiés pour qu'y soit mentionnée la nouvelle loi et pour apporter quelques petits changements à des termes afin de maintenir une terminologie uniforme entre les ministères.

Les dispositions suivantes des règlements pris en application du Code de la route ont été approuvées :
1. Règlement de l'Ontario 376/02 (Classification of Vehicles as Irreparable, Salvage and Rebuilt) -- paragraphes 2 (1) et 2 (2)
2. Règlement de l'Ontario 199/07 (Commercial Motor Vehicle Inspections) -- paragraphes 4 (1) et 11 (6)
3. Règlement de l'Ontario 424/97 (Commercial Motor Vehicle Operators' Information) -- article 10
4. Règlement de l'Ontario 601 (Motor Vehicle Inspection Stations)-- paragraphes 8 (1), 8 (4), 8 (5), 8 (5.1) et 10 (1)
Adresse postale:
Bureau des politiques en matière de sécurité des transporteurs
Direction de la sécurité des transporteurs et de l'application des lois
301, rue St. Paul, 3e étage
St. Catharines (Ontario) L2R 7R4
Date d'entrée en vigueur:
8 avril 2013
Décision:
Approuvé