Règlements - autres

Consultation sur la mise en oeuvre des recommandations du comité technique consultatif visant à renforcer la sécurité contre l'incendie dans les établissements qui hébergent des personnes âgées, des personnes handicapées ou d'autres personnes vulnérables en Ontario.

Numéro(s) de règlement(s):
213/07
350/06
150/13
151/13
332/12
Projet de loi ou loi:
Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l?incendie
Résumé de la décision:
Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels modifie le Règlement de l'Ontario 213/07.

L'Ontario est la première province à rendre obligatoire l'installation de systèmes automatiques de gicleurs dans les foyers de soins pour personnes âgées, personnes handicapées ou autres personnes vulnérables.

L'installation obligatoire de gicleurs fait partie des modifications au Code de prévention des incendies et au Code du bâtiment qui amélioreront la sécurité-incendie dans ces établissements. Les autres améliorations incluent:
?des portes à fermeture automatique;
?l'amélioration des inspections de sécurité-incendie et de la formation du personnel;
?la validation annuelle des plans de sécurité-incendie par les services d'incendie locaux.

Toutes les maisons de retraite titulaires d'un permis et la plupart des établissements de soins privés auront jusqu'à cinq ans pour installer des gicleurs. Pour certains établissements de soins et de traitement, notamment les établissements publics de soins à long terme, la période de transition sera de onze ans afin de coïncider avec les plans de réaménagement qui devraient être achevés d'ici 2025.

Les modifications sont fondées sur les recommandations formulées par le Comité consultatif technique dirigé par le Bureau du commissaire des incendies et sur les résultats d'une consultation publique.

Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-CSCS002
Date d'affichage:
14 janvier 2013
Résumé du projet:
Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels et le ministère des Affaires municipales et du Logement souhaitent obtenir l'opinion du public sur des modifications proposées au Code de prévention des incendies et au Code du bâtiment de l'Ontario ainsi que sur la mise en oeuvre de mesures connexes visant à améliorer la sécurité-incendie dans les établissements hébergeant des personnes âgées, des personnes handicapées et autres personnes vulnérables en Ontario.

Les modifications proposées aux codes et mesures connexes visant à améliorer la sécurité-incendie sont fondées sur les conseils d'experts formulés par un comité technique consultatif dirigé par le Bureau du commissaire des incendies (BCI). Les recommandations de ce comité ont été intégrées dans la proposition du ministère dans les catégories suivantes :

- Définitions;
- Améliorations au Code de prévention des incendies;
- Formation;
- Inspections.

Le comité était composé de représentants des services d'incendies, des propriétaires et exploitants d'établissements hébergeant des personnes vulnérables, d'associations représentant les intérêts de ces personnes, d'associations professionnelles et corporatives ainsi que des ministères ontariens concernés.

Le mandat du comité portait sur les établissements de soins et les établissements de soins et de traitement, tels qu'ils sont définis dans le Code de prévention des incendies et le Code du bâtiment. Les établissements de ce type incluent les foyers de soins de longue durée et les hôpitaux et peuvent aussi inclure les maisons de retraite, les foyers de groupe et les logements avec services de soutien dont les résidents reçoivent un traitement ou d'autres formes de soins spéciaux ou de surveillance en raison de limitations cognitives ou physiques.

Plusieurs incendies mortels se sont produits dans des établissements de soins et des établissements de soins et de traitement au cours des 25 dernières années. Le Code du bâtiment prescrit un ensemble complet de normes de sécurité-incendie pour la construction des bâtiments neufs abritant un établissement de soins ou un établissement de soins et de traitement, notamment l'installation obligatoire de gicleurs. Néanmoins, à la suite d'enquêtes du coroner sur certains de ces incendies, le jury d'enquête a noté le besoin de prévoir des mesures additionnelles de sécurité-incendie, notamment dans les bâtiments existants dont la construction date d'avant l'introduction des normes de sécurité plus rigoureuses dans le Code du bâtiment.

Les recommandations du comité technique consultatif ont été incorporées dans les modifications proposées au Code de prévention des incendies et au Code du bâtiment, notamment:

- une introduction graduelle des mesures visant à améliorer la sécurité-incendie, y compris l'installation obligatoire de gicleurs dans tous les établissements de soins existants hébergeant plus de 4 personnes, toutes les maisons de retraite réglementées par la Loi de 2010 sur les maisons de retraite, et tous les établissements de soins de longue durée;

- des mesures visant à améliorer la sécurité-incendie en accord avec les mesures déjà requises pour les bâtiments dont les occupants sont des personnes vulnérables; ces mesures comprennent l'installation obligatoire de gicleurs dans toutes les maisons de retraite réglementées par la Loi de 2010 sur les maisons de retraite qui sont nouvellement bâties;

- améliorations apportées aux inspections et à la formation relatives à la sécurité-incendie.
Adresse postale:
Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
25, rue Grosvenor
Toronto ON M7A 1Y6
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2014
Décision:
Approuvé