Règlements - LGEC

Modifications proposées au règlement sur la sécurité des produits (Règl. de l'Ont. 438/07) pris en application de la Loi de 1998 sur l'électricité

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l’Ont. 438/07
Projet de loi ou loi:
Loi sur l'électricité
Résumé de la décision:
Le gouvernement a adopté la proposition du ministère des Services aux consommateurs de modifier le règlement sur la sécurité des produits afin d'en retirer l'exigence de produire des rapports et d'éliminer un chevauchement des exigences réglementaires.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-MCS002
Date d'affichage:
12 mars 2013
Résumé du projet:
Proposition de modifier certaines dispositions du règlement afin de soustraire à leur application certains produits électriques pour éliminer les dédoublements. Pour consulter la proposition, voir le lien fourni sous Lien vers le document supplémentaire 1.
Adresse postale:
Ministère des Services aux consommateurs
Direction de la sécurité du public
777, rue Bay, 5e étage
Toronto ON M7A 2J3


À l'attention de Kirsten Mania
Date d'entrée en vigueur:
26 juin 2013
Décision:
Approuvé