Règlements - LGEC

Modifications apportées au règlement intitulé Licensing of Electrical Contractors and Master Electricians (octroi de licence aux entrepreneurs-électriciens et aux maîtres-électriciens) (Règl. de l'Ont. 570/05), en vertu de la Loi de 1998 sur l'électricité. En anglais seulement

Numéro(s) de règlement(s):
570/05
Projet de loi ou loi:
Loi de 1998 sur l'électricité
Résumé de la décision:
Des articles de la Loi de 2009 sur l'Ordre des métiers de l'Ontario et l'apprentissage ont été proclamés. La proclamation inclut l'abrogation de la Loi sur la qualification professionnelle et l'apprentissage des gens de métier et de la Loi de 1998 sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle; elle exige qu'on modifie en conséquence les règlements d'autres ministères qui renvoient à la Loi sur la qualification professionnelle et l'apprentissage des gens de métier et à la Loi de 1998 sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle.

Le Règl. de l'Ont. 570/05, pris en application de la Loi de 1998 sur l'électricité, est modifié de façon à mettre à jour les renvois législatifs à la Loi de 2009 sur l'Ordre des métiers de l'Ontario et l'apprentissage ainsi qu'à éliminer les renvois à la Loi sur la qualification professionnelle et l'apprentissage des gens de métier et à la Loi de 1998 sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-MCS003
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Des articles de la Loi de 2009 sur l'Ordre des métiers de l'Ontario et l'apprentissage ont été proclamés. La proclamation inclut l'abrogation de la Loi sur la qualification professionnelle et l'apprentissage des gens de métier et de la Loi de 1998 sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle; elle exige qu'on modifie en conséquence les règlements d'autres ministères qui renvoient à la Loi sur la qualification professionnelle et l'apprentissage des gens de métier et à la Loi de 1998 sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle.

Le Règl. de l'Ont. 570/05, pris en application de la Loi de 1998 sur l'électricité, est modifié de façon à mettre à jour les renvois législatifs à la Loi de 2009 sur l'Ordre des métiers de l'Ontario et l'apprentissage ainsi qu'à éliminer les renvois à la Loi sur la qualification professionnelle et l'apprentissage des gens de métier et à la Loi de 1998 sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle.

Ces modifications sont de nature technique et/ou administrative seulement.
Adresse postale:
Ministry of Consumer Services
Public Safety Branch
777 Bay Street, 5th Floor
Toronto, ON M7A 2J3
Date d'entrée en vigueur:
8 avril 2013
Décision:
Approuvé