Règlements - LGEC

Modification du Règlement sur les viandes ayant pour objet d'en différer l'entrée en application pour les petits et moyens établissements de transformation des viandes sans abattoir

Numéro(s) de règlement(s):
Réglement de l'Ontario 659/05
Projet de loi ou loi:
Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments
Résumé de la décision:
Le règlement 659/05 de l'Ontario retarde les dates de mise en application du Règlement sur les viandes, comme il est indiqué ci-dessus, pour les petits et moyens établissements de transformation des viandes sans abattoir.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
06-MAF001
Date d'affichage:
4 janvier 2006
Résumé du projet:
Le Règlement sur les viandes (règlement 31/05 de l'Ontario) est entré en vigueur le 1er juin 2005; il définit les exigences visant les abattoirs et les ETVA en matière de permis. Il énonce les normes, axées sur l'atteinte de résultats, qui s'appliquent aux installations, aux procédés et aux produits. L'entrée en application du règlement devait, à l'origine, s'échelonner sur 16 mois. Le MAAARO reporte les dates d'entrée en application du règlement aux petits et moyens ETVA de manière à leur accorder plus de temps pour effectuer les changements dans leurs installations et dans leurs activités qui sont exigés par le règlement. L'entrée en application du règlement s'échelonnera maintenant sur 3 ans et demi. Après modification, le calendrier est le suivant
·Le règlement s'appliquera aux établissements de transformation des viandes de taille moyenne à partir du 1er octobre 2006 au lieu du 1er avril 2006.
·Le règlement s'appliquera aux petits ETVA produisant des produits carnés de catégorie 2, à partir du 1er octobre 2007 au lieu du 1er octobre 2006.
·Le règlement s'appliquera aux petits ETVA produisant des produits carnés présentant un risque faible, à partir du 1er octobre 2008 au lieu du 1er octobre 2006. Les établissements de taille moyenne sont les établissements qui traitent de 500 000 à 1 million de kg de produits annuellemment, sur la base des volumes de production de 2004. Les petits établissements sont les établissements qui traitent moins de 500 000 kg annuellement, sur la base des volumes de production de 2004. Dans le cas d'un établissement qui n'était pas en exploitation en 2004, les dates de mises en application du règlement dépendront du type d'activités qu'elles exercent (catégorie 1 ou catégorie 2). Vous trouverez de plus amples renseignements à l'adresse suivante :http://www.e-laws.gov.on.ca/DBLaws/Regs/English/050031_e.htm
Adresse postale:
N/A
Date d'entrée en vigueur:
15 décembre 2005
Décision:
Approuvé